Tribunal administratif de Rennes, 13 janvier 2026, n° 2501465

TA Rennes
Désistement 13 janvier 2026

Arguments

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Rejeté
Droit à la réparation des frais de justice
La cour a rejeté cette demande, considérant qu'il n'y avait pas lieu de faire droit aux conclusions de la SCI Le Noisetier au titre des frais liés au litige.

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Sur la décision

Référence :	TA Rennes, 13 janv. 2026, n° 2501465
Juridiction :	Tribunal administratif de Rennes
Numéro :	2501465
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Désistement
Date de dernière mise à jour :	16 janvier 2026

Sur les parties

Cabinet(s) :	COUDRAY URBANLAWCABINET VAZEL ET ASSOCIES

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 7 mars 2025, M^me B… A… demande au tribunal :

1°) d’annuler l’arrêté n° PC05600724P0036 du 12 novembre 2024 par lequel la maire de la commune d’Auray a accordé à la SCI Le Noisetier un permis de construire une maison individuelle sur un terrain situé rue Saint-Sauveur, ainsi que le rejet de son recours gracieux ;

2°) de mettre à la charge de la commune d’Auray la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense enregistré le 22 septembre 2025, la SCI Le Noisetier conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de M^me A… la somme de 2 500 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire enregistré le 2 décembre 2025, adressé à la commune d’Auray, à la SCI Le Noisetier et au préfet de la région Bretagne en qualité d’observateur, M^me A… se désiste purement et simplement de sa requête, suite à la signature d’un accord de médiation entre les parties.

Un mémoire a été enregistré pour la commune d’Auray, représentée par la SELARL Cabinet Coudray Urbanlaw, le 9 décembre 2025.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : 1( Donner acte des désistements / (…) 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens (…) ».

2. Un désistement a, en principe, le caractère d’un désistement d’instance. Il n’en va autrement que si le caractère de désistement d’action résulte sans aucune ambiguïté des écritures du requérant.

3. Par un mémoire enregistré le 2 décembre 2025, M^me A… a déclaré se désister, tant de l’instance que de l’action. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

4. Il n’y a pas lieu, dans les circonstances de l’espèce, de faire droit aux conclusions de la SCI Le Noisetier au titre des frais liés au litige.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d’action de M^me A….

Article 2 : Les conclusions présentées par la SCI Le Noisetier au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me B… A…, à la SCI Le Noisetier, à la commune d’Auray et à la ministre de la culture.

Copie en sera adressée au préfet de la région Bretagne.

Fait à Rennes, le 13 janvier 2026

Le président de la 1ère chambre,

signé

L. Bouchardon

La République mande et ordonne à la ministre de la culture en ce qui ae concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.