Désistement 27 janvier 2026
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TA Rennes, 27 janv. 2026, n° 2302125 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Rennes |
| Numéro : | 2302125 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 30 janvier 2026 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 18 avril 2023, M. B… et Mme C… A…, représentés par Me Piperaud, demandent au tribunal :
1°) d’annuler l’arrêté n° DP03532722P0045 du 3 octobre 2022 par lequel le maire de la commune de Servon-sur-Vilaine ne s’est pas opposé à la déclaration préalable de la société Jorck pour la démolition d’une partie d’une habitation existante, et l’extension d’une habitation, au 10 rue du Général de Gaulle, ainsi que la décision implicite portant rejet du recours gracieux ;
2°) de mettre à la commune de Servon-sur-Vilaine une somme de 2 500 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 6 novembre 2024, la société Jorck, représentée par Me Huchet (Scp Huchet), conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 2 000 euros soit mise à la charge de M. et Mme A… au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 21 mars 2025, la commune de Servon-sur-Vilaine, représentée par Me Le Derf-Daniel (Selarl Ares), conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 3 500 euros soit mise à la charge de M. et Mme A… au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 17 décembre 2025, M. et Mme A… déclarent se désister purement et simplement de leur requête et concluent au rejet des conclusions présentées par la société Jorck et la commune de Servon-sur-Vilaine au titre des frais liés au litige.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1( donner acte des désistements ; (…) / 5º Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens ; (…) ».
2. Par un mémoire, enregistré le 17 décembre 2025, M. et Mme A… ont déclaré se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
3. Il n’y a pas lieu, dans les circonstances de l’espèce, de faire droit aux conclusions présentées par la société Jorck et la commune de Servon-sur-Vilaine au titre des frais liés au litige.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. et Mme A….
Article 2 : Les conclusions présentées par la société Jorck et la commune de Servon-sur-Vilaine au titre des frais liés au litige sont rejetées.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B… et Mme C… A…, à la commune de Servon-sur-Vilaine et à la société Jorck.
Fait à Rennes, le 27 janvier 2026.
Le président de la 3ème chambre,
signé
P. Vennéguès
La République mande et ordonne au préfet d’Ille-et-Vilaine en ce qui le concerne et à tous les commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Expert ·
- Justice administrative ·
- Maire ·
- Immeuble ·
- Habitation ·
- Construction ·
- Sécurité ·
- Juge des référés ·
- Partie commune ·
- Bâtiment
- Harcèlement moral ·
- Guadeloupe ·
- Frontière ·
- L'etat ·
- Préjudice ·
- Prescription quadriennale ·
- Police ·
- Justice administrative ·
- Créance ·
- Administration
- Résidence ·
- Certificat ·
- Protocole ·
- Titre ·
- Apprentissage ·
- Accord ·
- Ressortissant ·
- Vie privée ·
- Substitution ·
- Autorisation provisoire
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Syndicat mixte ·
- Redevance ·
- Eau usée ·
- Région ·
- Délibération ·
- Réseau ·
- Collectivités territoriales ·
- Assainissement ·
- Participation ·
- Justice administrative
- Immigration ·
- Médecin ·
- Justice administrative ·
- Avis ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Carte de séjour ·
- Éloignement ·
- Protection ·
- Délai
- Admission exceptionnelle ·
- Territoire français ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Demande ·
- Titre ·
- Ressortissant ·
- Pays ·
- Vie privée ·
- Délivrance
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Pays ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Traitement ·
- Médecin ·
- Police ·
- Tiré ·
- Droits fondamentaux ·
- Charte ·
- Départ volontaire
- Justice administrative ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Admission exceptionnelle ·
- Décision implicite ·
- Commissaire de justice ·
- Plateforme ·
- Rejet ·
- Titre ·
- Demande
- Justice administrative ·
- Commune ·
- Clôture ·
- Propriété ·
- Ouvrage public ·
- Juge des référés ·
- Travaux publics ·
- Plantation ·
- Commissaire de justice ·
- Ouvrage
Sur les mêmes thèmes • 3
- Etats membres ·
- Suisse ·
- Asile ·
- Entretien ·
- Responsable ·
- L'etat ·
- Protection ·
- Résumé ·
- Règlement (ue) ·
- Critère
- Centre hospitalier ·
- Déficit fonctionnel temporaire ·
- Rapport d'expertise ·
- État de santé, ·
- Consolidation ·
- Préjudice ·
- Intervention ·
- Expertise médicale ·
- Expert ·
- Indemnisation
- Justice administrative ·
- Commune ·
- Commissaire de justice ·
- Maire ·
- Acte ·
- Recours gracieux ·
- Décision implicite ·
- Désistement d'instance ·
- Tribunaux administratifs ·
- Permis de construire
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.