Tribunal administratif de Bastia, 10 février 2026, n° 2600254

TA Bastia 10 février 2026

Arguments

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Accepté
Pouvoir de police du maire en matière de sécurité des bâtiments
La cour a reconnu que le maire, en tant qu'autorité compétente, a le droit de demander la désignation d'un expert pour évaluer les risques liés à l'immeuble, conformément aux articles du code de la construction et de l'habitation.

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Sur la décision

Référence :	TA Bastia, 10 févr. 2026, n° 2600254
Juridiction :	Tribunal administratif de Bastia
Numéro :	2600254
Type de recours :	Plein contentieux
Dispositif :	Expertise / Médiation
Date de dernière mise à jour :	13 février 2026

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 10 février 2026, le maire de Corte demande au juge des référés de désigner un expert en application des dispositions de l’article L. 511-9 du code de la construction et de l’habitation aux fins d’examiner les parties communes et privatives de l’immeuble situé 5 ruelle de la Fontaine, sur la parcelle cadastrée section AE n° 63.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de la construction et de l’habitation ;

- le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M. Isaïe Samson, conseiller, pour statuer en qualité de juge des référés.

Considérant ce qui suit :

1. D’une part, aux termes de l’article L. 511-2 du code de la construction et de l’habitation : « La police mentionnée à l’article L. 511-1 a pour objet de protéger la sécurité et la santé des personnes en remédiant aux situations suivantes : / 1° Les risques présentés par les murs, bâtiments ou édifices quelconques qui n’offrent pas les garanties de solidité nécessaires au maintien de la sécurité des occupants ou des tiers (…) ». Aux termes des dispositions de l’article L. 511-4 de ce code : « L’autorité compétente pour exercer les pouvoirs de police est : / 1° Le maire dans les cas mentionnés aux 1° à 3° de l’article L. 511-2, sous réserve s’agissant du 3° de la compétence du représentant de l’Etat en matière d’installations classées pour la protection de l’environnement prévue à l’article L. 512-20 du code de l’environnement (…) ». Aux termes des dispositions de l’article L. 511-9 du même code : « Préalablement à l’adoption de l’arrêté de mise en sécurité, l’autorité compétente peut demander à la juridiction administrative la désignation d’un expert afin qu’il examine les bâtiments, dresse constat de leur état y compris celui des bâtiments mitoyens et propose des mesures de nature à mettre fin au danger. L’expert se prononce dans un délai de vingt-quatre heures à compter de sa désignation. / Si le rapport de l’expert conclut à l’existence d’un danger imminent, l’autorité compétente fait application des pouvoirs prévus par la section 3 du présent chapitre ».

2. D’autre part, aux termes de l’article R. 556-1 du code de justice administrative : « Lorsque le juge administratif est saisi par le maire, sur le fondement de l’article L. 511-9 du code de la construction et de l’habitation, d’une demande tendant à la désignation d’un expert, il est statué suivant la procédure de référé prévue à l’article R. 531-1 ». Aux termes de l’article R. 531-1 du même code : « S’il n’est rien demandé de plus que la constatation de faits, le juge des référés peut, sur simple requête qui peut être présentée sans ministère d’avocat et même en l’absence d’une décision administrative préalable, désigner un expert pour constater sans délai les faits qui seraient susceptibles de donner lieu à un litige devant la juridiction. Il peut, à cet effet, désigner une personne figurant sur l’un des tableaux établis en application de l’article R. 221-9. Il peut, le cas échéant, désigner toute autre personne de son choix. / Avis en est donné immédiatement aux défendeurs éventuels. / Par dérogation aux dispositions des articles R. 832-2 et R. 832-3, le délai pour former tierce opposition est de quinze jours ».

3. Préalablement à l’adoption d’un arrêté de mise en sécurité, le maire de Corte, autorité compétente pour exercer le pouvoir de police de la sécurité et de la salubrité des immeubles, locaux et installations mentionnée à l’article L. 511-1 du code de la construction et de l’habitation, laquelle a pour objet de protéger la sécurité et la santé des personnes en remédiant aux situations prévues aux 1°, 2° et 3° de l’article L. 511-2 du même code, demande au tribunal, suite à une saisine des copropriétaires, de désigner un expert afin qu’il examine l’état de l’immeuble situé 5 ruelle de la Fontaine, sur la parcelle cadastrée section AE n° 63 à Corte, notamment l’escalier en bois des parties communes et le plancher situé entre le dernier étage et les combles, dresse constat de son état, et propose des mesures de nature à mettre fin au danger. Il y a lieu de faire droit à cette demande.

ORDONNE :

Article 1er : M. B… A…, domicilié Résidence les Torettes, Bat C à Bastia, est désigné en qualité d’expert avec pour mission :

- dans les vingt-quatre heures suivant l’intervention de la présente ordonnance, de se rendre dans l’immeuble situé 5 ruelle de la Fontaine, sur la parcelle cadastrée section AE n° 63 à Corte, d’examiner le bâtiment et de dresser constat de son état ;

- de donner son avis sur l’état de cet immeuble, notamment sur l’escalier en bois des parties communes et le plancher situé entre le dernier étage et les combles ainsi que sur l’existence d’un éventuel danger pour les occupants de l’immeuble ;

- de donner son avis sur le caractère imminent de ce danger ;

- le cas échéant, de proposer les mesures de nature à mettre fin au danger.

Article 2 : L’expert accomplira sa mission dans les conditions prévues aux articles énumérés à l’article R. 531-2 du code de justice administrative.

Article 3 : Avant de commencer ses travaux, l’expert accomplira les formalités prévues à l’article R. 621-3 du code de justice administrative.

Article 4 : L’expert avertira le maire de la commune de Corte et les propriétaires par tous moyens utiles des jours et heures de la visite de l’immeuble prévue à l’article 1er conformément aux dispositions de l’article R. 621-7 du code de justice administrative.

Article 5 : L’expert, après avoir recueilli et consigné les observations des parties sur les constatations auxquelles elle procède et les conclusions qu’elle envisage d’en tirer, déposera son rapport au greffe par voie électronique dans un délai de 24 heures à compter de la notification de la présente ordonnance. Des copies seront notifiées par l’expert au demandeur et aux personnes intéressées mentionnées à l’article 4 de la présente ordonnance. Avec leur accord, cette notification pourra s’opérer sous forme électronique. L’expert justifiera auprès du tribunal de la date de réception de son rapport par le demandeur et les personnes intéressées.

Article 6 : Les frais et honoraires de l’expert seront mis à la charge de la personne désignée dans l’ordonnance par laquelle la présidente du tribunal procédera à leur liquidation et taxation.

Article 7 : La présente ordonnance sera notifiée au maire de la commune de Corte et à M. B… A…, expert.

Fait à Bastia, le 10 février 2026.

Le juge des référés,

Signé

I. SAMSON

La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Corse en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,