Désistement 13 mars 2026
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Sur la décision
| Référence : | TA Rennes, 13 mars 2026, n° 2506948 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Rennes |
| Numéro : | 2506948 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 17 mars 2026 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 16 octobre 2025, Mme F… C… et M. E… D…, représentés par Me Carré (cabinet Urbanista Avocat), demandent au tribunal :
1°) d’annuler la décision implicite du 19 août 2025 du maire de la commune de Saint-Malo refusant de constater l’infraction pénale commise par M. A… compte tenu des non-conformités des travaux par rapport aux permis de construire initial et modificatif délivrés ;
2°) d’enjoindre au maire et au préfet d’Ille-et-Vilaine de dresser un procès-verbal d’infraction aux règles d’urbanisme sur la parcelle cadastrée section BM n° 551 située 17 Cour ville Collet, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;
3°) de mettre à la charge de la commune de Saint-Malo la somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 31 décembre 2025, le préfet d’Ille-et-Vilaine conclut au non-lieu à statuer et au rejet des conclusions présentées au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Il fait valoir qu’un procès-verbal d’infraction a été dressé par le maire de la commune de Saint-Malo en date du 5 novembre 2025.
Par un mémoire, enregistré le 4 février 2026, Mme C… et M. D… déclarent se désister de l’ensemble des conclusions de leur requête.
La procédure a été communiquée à M. B… A… et à la commune de Saint-Malo qui n’ont pas produit d’observation.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) « Les présidents de tribunal administratif (…) peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements (…). ».
Par un mémoire, enregistré le 4 février 2026, Mme C… et M. D… déclarent se désister purement et simplement de l’ensemble des conclusions de leur requête. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme C… et M. D….
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme F… C… et M. E… D…, au préfet d’Ille-et-Vilaine et à M. B… A….
Une copie de la présente ordonnance sera adressée à la commune de Saint-Malo.
Fait à Rennes, le 13 mars 2026.
Le président du tribunal,
signé
A. Poujade
La République mande et ordonne au préfet d’Ille-et-Vilaine en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
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