Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 25 août 2025, M^me C… B… et M. A… B… demandent au tribunal :

1°) d’annuler la décision du 3 juillet 2025 par laquelle la caisse d’allocations familiales du Pas-de-Calais n’a pas accordé de remise de dette pour un indu de prime d’activité ;

2°) de leur accorder la remise totale de cette dette.

Par une lettre du 29 août 2025, le tribunal a invité M. et M^me B… à régulariser leur requête dans le délai d’un mois, en leur adressant le formulaire prévu par l’article R. 772-6 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

le code de la sécurité sociale ;

le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / (…) / 7° Rejeter, après l’expiration du délai de recours ou, lorsqu’un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d’en apprécier le bien-fondé. / (…) ».

Aux termes de l’article L. 845-3 du code de la sécurité sociale : « Tout paiement indu de prime d’activité est récupéré par l’organisme chargé de son service (…). La créance peut être remise ou réduite par l’organisme (…) en cas de bonne foi ou de précarité de la situation du débiteur, sauf si cette créance résulte d’une manœuvre frauduleuse ou d’une fausse déclaration (…). ». Il résulte de ces dispositions qu’un allocataire de la prime d’activité ne peut bénéficier d’une remise gracieuse de la dette résultant d’un paiement indu d’allocation, quelle que soit la précarité de sa situation, lorsque l’indu trouve sa cause dans une manœuvre frauduleuse de sa part ou dans une fausse déclaration, laquelle doit s’entendre comme désignant les inexactitudes ou omissions qui procèdent d’une volonté de dissimulation de l’allocataire caractérisant de sa part un manquement à ses obligations déclaratives.

L’article R. 772-6 du code de justice administrative, en ce qui concerne les contentieux sociaux, dispose que : « Une requête de première instance ne peut être rejetée pour défaut ou pour insuffisance de motivation, notamment en application du 7° de l’article R. 222-1, qu’après que le requérant a été informé du rôle du juge administratif et de la nécessité de lui soumettre une argumentation propre à établir que la décision attaquée méconnaît ses droits et de lui transmettre, à cet effet, toutes les pièces justificatives utiles. S’il y a lieu, le requérant est ainsi invité à régulariser sa requête dans le délai qui lui est imparti et dont le terme peut être fixé au-delà de l’expiration du délai de recours. Il est informé qu’à défaut de régularisation les conclusions pourront être rejetées comme irrecevables dès l’expiration du délai imparti qui, sauf urgence, ne peut être inférieur à quinze jours. La demande de régularisation tient lieu de l’information prévue à l’article R. 611-7. ».

Mme et M. B… soutiennent, afin d’obtenir la remise du solde de la dette laissée à la charge de M. B… pour un montant de 373,86 euros, qu’ils ont effectué leurs déclarations dans les délais impartis et avec exactitude. Ils précisent qu’en raison de la déclaration automatique mise en place par la caisse d’allocations familiales, un écart est survenu entre les montants figurant sur leur compte bancaire et les revenus automatiquement pris en compte par l’organisme payeur dans la déclaration trimestrielle. Ils ajoutent rencontrer des difficultés financières ne leur permettant pas de rembourser cet indu sans compromettre l’équilibre de leur budget. Toutefois, leur argumentation n’est pas assortie de précisions suffisantes permettant au tribunal d’apprécier notamment leur situation de précarité, ni de justifier une remise totale du solde de la dette restant à leur charge, dès lors qu’ils ne produisent aucun élément relatif à leur situation financière, notamment leurs ressources, leurs charges et la composition de leur foyer. En outre, il ressort de la décision attaquée que leur quotient familial s’élève à 1 028 euros, alors que le montant forfaitaire de cette allocation s’élève, depuis le 1er avril 2025, à 949,82 euros pour un couple.

Dans ces conditions, Mme et M. B… ont été invités, par lettre recommandée envoyée le 29 août 2025, à régulariser leur requête dans un délai d’un mois, notamment en retournant un formulaire prérempli leur permettant de présenter une argumentation propre à établir tant leur bonne foi que leur situation de précarité, notamment en produisant des justificatifs de leurs charges et de leurs ressources. Ce courrier qui mentionnait qu’à défaut de régularisation, leur requête pourrait être rejetée comme irrecevable, est revenu au tribunal le 25 septembre 2025 avec la mention « pli avisé mais non réclamé ». En l’absence de régularisation, la requête de M. et M^me B… doit être regardée comme insuffisamment motivée et rejetée en application du 7° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. et M^me B… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me C… B… et M. A… B….

Copie en sera adressée pour information à la caisse d’allocations familiales du Pas-de-Calais et au ministre du travail et des solidarités.

Fait à Lille, le 4 mai 2026.

Le président,

signé

O. Cotte

La République mande et ordonne au ministre du travail et des solidarités en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

La greffière,