Tribunal administratif de Nantes, 17 octobre 2025, n° 2504383

TA Nantes
Rejet 17 octobre 2025

Arguments

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Rejeté
Absence d'intérêt à agir
La cour a estimé que Monsieur C… ne justifiait pas d'un intérêt lui permettant de contester la légalité du refus de visa, ce qui rendait sa requête irrecevable.
Rejeté
Non-régularisation de la requête
La cour a constaté que la requête n'avait pas été régularisée dans le délai de quinze jours, entraînant son irrecevabilité.

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Sur la décision

Référence :	TA Nantes, 17 oct. 2025, n° 2504383
Juridiction :	Tribunal administratif de Nantes
Numéro :	2504383
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
Date de dernière mise à jour :	25 novembre 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 7 mars 2025, M. D… C… saisit le tribunal d’un litige relatif à la décision implicite de rejet née du silence de la sous-directrice des visas sur le recours formé contre la décision du 29 octobre 2024 de l’autorité consulaire française à Oran (Algérie) refusant la délivrance d’un visa de court séjour à M^me A… B….

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…), les premiers vice-présidents des tribunaux (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens (…) ».

En premier lieu, aux termes de l’article R. 431-4 du code de justice administrative : « (…) les requêtes et les mémoires doivent être signés par leur auteur (…). » Aux termes de l’article R. 414-4 du même code : « (…) Lorsqu’un requérant introduit une requête présentée par plusieurs personnes physiques ou morales, cette requête doit être revêtue de la signature des autres requérants. » Aux termes de l’article R. 612-1 du même code : « Lorsque des conclusions sont entachées d’une irrecevabilité susceptible d’être couverte après l’expiration du délai de recours, la juridiction ne peut les rejeter en relevant d’office cette irrecevabilité qu’après avoir invité leur auteur à les régulariser. / (…) / La demande de régularisation mentionne que, à défaut de régularisation, les conclusions pourront être rejetées comme irrecevables dès l’expiration du délai imparti qui, sauf urgence, ne peut être inférieur à quinze jours. (…) ».

M. C… ne justifie pas, en sa seule qualité de fils de M^me B…, d’un intérêt lui permettant de contester, devant le juge administratif, la légalité du refus de visa opposé à celle-ci. En dépit de la demande de régularisation adressée le 27 mai 2025 et dont il a été accusé réception le 16 juin 2025, M^me B… n’a pas, à l’expiration du délai de quinze jours qui lui était imparti, régularisé la requête en y apposant sa signature. Il s’ensuit que la requête de M. C… est entachée d’une irrecevabilité manifeste qui n’est plus susceptible d’être régularisée et ne peut, par suite, qu’être rejetée.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. C… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. D… C….

Fait à Nantes, le 17 octobre 2025.

La présidente,

V. POUPINEAU

La République mande et ordonne au ministre d’Etat, ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,