Annulation 30 mars 2026
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TA Rennes, 30 mars 2026, n° 2405823 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Rennes |
| Numéro : | 2405823 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Non-lieu |
| Date de dernière mise à jour : | 2 avril 2026 |
Sur les parties
| Parties : | directrice générale de l' Agence nationale de l' habitat ( ANAH ) |
|---|
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 28 septembre 2024, M. B… A… doit être regardé comme demandant au tribunal d’annuler la décision implicite du 17 août 2024 de la directrice générale de l’Agence nationale de l’habitat (ANAH), portant rejet du recours administratif préalable obligatoire du 10 juin 2024 dirigé contre la décision du 4 juillet 2024 portant retrait total de la subvention « MaPrimeRénov » initialement accordée par une décision du 21 décembre 2023, pour un montant de 2 500 euros ;
Par un mémoire en défense, enregistré le 5 février 2026, l’Agence nationale de l’habitat conclut au non-lieu à statuer.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) peuvent, par ordonnance : 3° Constater qu’il n’y a pas lieu de statuer sur une requête (…) ».
2. Par décision du 6 mars 2025, postérieure à l’introduction de la requête et devenue définitive, la directrice générale de l’ANAH a procédé à une réévaluation de la situation du requérant et lui a octroyé une prime de transition énergétique « MaPrimeRénov’ » d’un montant de 2 500 euros. Par suite, et en l’état de l’instruction, les conclusions à fin d’annulation présentées par M. A… sont devenues sans objet. Il n’y a donc pas lieu d’y statuer.
O R D O N N E :
Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur les conclusions à fin d’annulation de la requête de M. A….
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B… A… et l’Agence nationale de l’habitat.
Fait à Rennes, le 30 mars 2026.
Le président du tribunal,
signé
A. Poujade
La République mande et ordonne au ministre de la ville et du logement et au ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique en ce qui les concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Etats membres ·
- Entretien ·
- Asile ·
- Résumé ·
- Règlement (ue) ·
- Responsable ·
- Espagne ·
- L'etat ·
- Union européenne ·
- Information
- Justice administrative ·
- Logement ·
- Urgence ·
- Hébergement ·
- Enfant ·
- Commissaire de justice ·
- Département ·
- Référé ·
- L'etat ·
- Famille
- Justice administrative ·
- Mayotte ·
- Recours gracieux ·
- Tribunaux administratifs ·
- Voies de recours ·
- Recours contentieux ·
- Juridiction ·
- Terme ·
- Auteur ·
- Délai
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Territoire français ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Justice administrative ·
- Demande ·
- Aide juridictionnelle ·
- Autorisation provisoire ·
- Stipulation ·
- Enfant ·
- Réfugiés
- Justice administrative ·
- Délai ·
- Commissaire de justice ·
- Désistement ·
- Exécution d'office ·
- Maintien ·
- Consultation ·
- Électronique ·
- Réception ·
- Donner acte
- Centre hospitalier ·
- Justice administrative ·
- Provision ·
- Préjudice ·
- Déficit fonctionnel temporaire ·
- Juge des référés ·
- Expert ·
- Obligation ·
- Responsabilité sans faute ·
- Maladie
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Cartes ·
- Justice administrative ·
- Suspension ·
- Commissaire de justice ·
- Agent de sécurité ·
- Délivrance ·
- Juge des référés ·
- Moyen audio-visuel ·
- Exécution ·
- Injure publique
- Pays ·
- Liberté fondamentale ·
- Territoire français ·
- Convention européenne ·
- Sauvegarde ·
- Destination ·
- Stipulation ·
- Homme ·
- Justice administrative ·
- Illégalité
- Tribunaux administratifs ·
- Justice administrative ·
- Militaire ·
- Recours administratif ·
- Commissaire de justice ·
- Juridiction administrative ·
- Conseil d'etat ·
- Victime de guerre ·
- Livre ·
- Terme
Sur les mêmes thèmes • 3
- Prime ·
- Habitat ·
- Agence ·
- Justice administrative ·
- Décret ·
- Recours administratif ·
- Prestation ·
- Commissaire de justice ·
- Énergie ·
- Légalité
- Allocations familiales ·
- Solidarité ·
- Recours administratif ·
- Revenu ·
- Erreur ·
- Département ·
- Décision implicite ·
- Justice administrative ·
- Pandémie ·
- Défaut de motivation
- Justice administrative ·
- Éducation nationale ·
- Élève ·
- Enfant ·
- Aide ·
- Juge des référés ·
- Handicapé ·
- Décision implicite ·
- Légalité ·
- Suspension
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.