Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TA Rennes, 20 janv. 2026, n° 2508525 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Rennes |
| Numéro : | 2508525 |
| Type de recours : | Plein contentieux |
| Dispositif : | Radiation du registre |
| Date de dernière mise à jour : | 9 mars 2026 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Des productions présentées par Mme B… ont été enregistrées le 16 décembre 2025 sous le n° 2508525.
Vu le code de justice administrative.
Les documents enregistrés sous le n° 2508525 constituent en réalité le recours administratif préalable obligatoire adressé au président du conseil départemental du Finistère pour contester la décision du 14 novembre 2025 lui refusant le bénéfice du revenu de solidarité active. Par suite, cette requête doit être rayée du registre du greffe du tribunal.
ORDONNE :
Article 1er : La requête enregistrée sous le n° 2508525 est rayée du registre du greffe du tribunal.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B….
Fait à Rennes, le 20 janvier 2026.
La magistrate désignée,
Signé
F. Plumerault
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Personnel navigant ·
- Prime ·
- Titre ·
- Préjudice moral ·
- Statuer ·
- Justice administrative ·
- Défense ·
- Conclusion ·
- Détachement ·
- Commissaire de justice
- Séjour des étrangers ·
- Police ·
- Admission exceptionnelle ·
- Droit d'asile ·
- Ressortissant ·
- Titre ·
- Délivrance ·
- Pays ·
- Justice administrative ·
- Illégalité
- Expulsion ·
- Justice administrative ·
- Or ·
- Emprisonnement ·
- Territoire français ·
- Menaces ·
- Trafic de stupéfiants ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Asile
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Justice administrative ·
- Délai ·
- Régularisation ·
- Juridiction ·
- Commissaire de justice ·
- Consultation ·
- Droit privé ·
- Application ·
- Terme ·
- Défaut
- Regroupement familial ·
- Justice administrative ·
- Liberté fondamentale ·
- Stipulation ·
- Israël ·
- Convention européenne ·
- Sauvegarde ·
- Convention internationale ·
- Annulation ·
- Ingérence
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Légalité externe ·
- Délai ·
- Décision implicite ·
- Auteur ·
- Vie privée ·
- Ordonnance ·
- Recours ·
- Juridiction
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Garde des sceaux ·
- Suspension ·
- Justice administrative ·
- Fonction publique ·
- Fonctionnaire ·
- Fait ·
- Commissaire de justice ·
- Mineur ·
- Service ·
- Poursuites pénales
- Exécution d'office ·
- Territoire français ·
- Système d'information ·
- Commissaire de justice ·
- Manifeste ·
- Attaque ·
- Annulation ·
- Erreur ·
- Tiré ·
- Administration
- Taxe d'aménagement ·
- Urbanisme ·
- Archéologie ·
- Redevance ·
- Titre ·
- Consorts ·
- Délibération ·
- Construction ·
- Droit de reprise ·
- Prénom
Sur les mêmes thèmes • 3
- Allocation ·
- Demandeur d'emploi ·
- Justice administrative ·
- Travail ·
- Assurance chômage ·
- Juge des référés ·
- Liste ·
- Urgence ·
- Suspension ·
- Référé
- Territoire français ·
- Justice administrative ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Délai ·
- Tribunaux administratifs ·
- Résidence ·
- Commissaire de justice ·
- Recours ·
- Durée
- Justice administrative ·
- Juge des référés ·
- Urgence ·
- Demande ·
- Titre ·
- Séjour des étrangers ·
- Commissaire de justice ·
- Délai ·
- Décision administrative préalable ·
- Site internet
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.