Vu la procédure suivante :

Par un déféré, enregistré le 27 mars 2026, le préfet d’Ille-et-Vilaine demande au tribunal de rectifier les résultats des élections communautaires organisées le 15 mars 2026 dans la commune de Saint-Ouen-les-Alleux, en proclamant élu M. Jean-Louis Quilliot conseiller communautaire de la communauté d’agglomération « Fougères Agglomération ».

Il soutient que la feuille de proclamation annexée au procès-verbal de recensement des votes ne comporte aucun nom d’élu au sein du conseil communautaire et que doit dès lors être proclamé élu, M. Jean-Louis Quilliot.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code électoral ;

- le code général des collectivités territoriales ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour et de l’heure de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

- le rapport de M. Charles Ravaut, rapporteur ;

- et les conclusions de M. Fabrice Met, rapporteur public.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article L. 273-6 du code électoral : « Les conseillers communautaires représentant les communes de 1 000 habitants et plus au sein des organes délibérants (…) des communautés d’agglomération (…) sont élus en même temps que les conseillers municipaux et figurent sur la liste des candidats au conseil municipal. (…) ». Aux termes de l’article L. 273-8 du même code : « Les sièges de conseiller communautaire (…) sont attribués dans l’ordre de présentation des candidats. (…) ». Aux termes de l’article L. 273-9 du même code : « (…) La liste des candidats aux sièges de conseiller communautaire comporte un nombre de candidats égal au nombre de sièges à pourvoir, augmenté d’un candidat supplémentaire si ce nombre est inférieur à cinq (…) ». Aux termes de l’article L. 5211-6-1 du code général des collectivités territoriales : « (…) Au regard des délibérations sur le nombre et la répartition des sièges (…) et de la population municipale (…), le nombre total de sièges que comptera l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale ainsi que celui attribué à chaque commune membre lors du prochain renouvellement général des conseils municipaux est constaté par arrêté du représentant de l’Etat dans le département (…) ».

Par arrêté du 16 octobre 2025, le préfet d’Ille-et-Vilaine a constaté que la commune de Saint-Ouen-les-Alleux disposait d’un siège de conseiller communautaire au sein de la communauté d’agglomération « Fougères Agglomération ». À l’issue des élections qui se sont déroulées le 15 mars 2026, la feuille de proclamation annexée au procès-verbal du recensement des votes ne mentionnait cependant aucun élu au sein de ce conseil communautaire. Compte tenu des dispositions précitées et de la composition de la liste ayant remporté ces élections, unique liste candidate, le préfet d’Ille-et-Vilaine est fondé à demander à ce que soit proclamé élu au conseil communautaire de « Fougères Agglomération », pour la commune de Saint-Ouen-les-Alleux, M. Jean-Louis Quilliot.

D É C I D E :

Article 1er : M. Jean-Louis Quilliot est proclamé élu au conseil communautaire de « Fougères Agglomération », pour la commune de Saint-Ouen-les-Alleux.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié au préfet d’Ille-et-Vilaine et à M. Jean-Louis Quilliot.

Une copie en sera adressée à la commune de Saint-Ouen-les-Alleux et à la communauté d’agglomération « Fougères Agglomération ».

Délibéré après l’audience du 22 mai 2026, à laquelle siégeaient :

M. David Labouysse, président,

M^me Catherine René, première conseillère,

M. Charles Ravaut, premier conseiller.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 4 juin 2026.

Le rapporteur,

signé

C. Ravaut

Le président,

signé

D. Labouysse

La greffière,

signé

C. Salladain

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.