Désistement 9 avril 2025
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Sur la décision
| Référence : | TA Marseille, 9 avr. 2025, n° 2500227 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Marseille |
| Numéro : | 2500227 |
| Importance : | Inédit au recueil Lebon |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 30 mai 2025 |
Sur les parties
| Parties : | préfet des Alpes-de-Haute-Provence |
|---|
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par un déféré, enregistré le 8 janvier 2025, le préfet des Alpes-de-Haute-Provence demande au tribunal d’annuler l’arrêté du 7 mai 2024 par lequel le maire de la commune de Saint-Martin-de-Brômes a accordé à M. B A un permis de construire n° PC 004 189 24 00005 portant sur la réalisation d’un logement rattaché au siège d’une exploitation agricole sur une parcelle cadastrée section 189 Y n° 74 sise 2671 Route d’Allemagne à Saint-Martin-de-Brômes.
Par un mémoire, enregistré le 4 février 2025, le préfet des Alpes-de-Haute-Provence déclare se désister purement et simplement de son déféré.
Le déféré a été régulièrement communiqué à M. A et à la commune de Saint-Martin-de-Brômes, qui n’ont pas produit de mémoire en défense.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
Sur le désistement :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () ".
2. Par un mémoire, enregistré le 4 février 2025, le préfet des Alpes-de-Haute-Provence a déclaré se désister de son déféré. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement du déféré du préfet des Alpes-de-Haute-Provence.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au préfet des Alpes-de-Haute-Provence, à M. B A et à la commune de Saint-Martin-de-Brômes.
Fait à Marseille, le 9 avril 2025.
La présidente de la 2ème chambre,
signé
I. Hogedez
La République mande et ordonne au préfet des Alpes-de-Haute-Provence en ce qui le concerne et à tous commissaires à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour la greffière en chef,
Le greffier,
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