Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrés le 21 octobre 2025, M. A… C… représenté par M^e Amnache, demande au tribunal :

1°) d’annuler l’arrêté du 9 octobre 2025 par lequel le préfet de police lui a interdit de retourner sur le territoire français pour une période de douze mois ;

2°) d’enjoindre au préfet de police, ou à tout préfet territorialement compétent, de procéder à l’effacement du signalement aux fins de non admission dans le système d’information Schengen, dans le délai d’un mois à compter de la notification du jugement à intervenir.

M. C… soutient que :

la décision attaquée a été signée par une autorité incompétente ;

elle est entachée d’une défaut de motivation dès lors notamment que l’accord franco-tunisien du 17 mars 1988 et l’article L. 612-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ne sont pas visés. En outre les critères retenus pour fixer la durée de l’interdiction de retour ne sont pas mentionnés ;

elle méconnaît les dispositions de l’article L. 612-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dès lors qu’il justifie de circonstances humanitaires au sens de ces dispositions ;

elle méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ainsi que les stipulations de l’article 3-1 de de la convention internationale des droits de l’enfant.

Par un mémoire en défense, enregistré le 14 novembre 2025, le préfet de police, représenté par M^e Tomasi, conclut au rejet de la requête

Il fait valoir que les moyens soulevés par M. C… ne sont pas fondés.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

- la convention internationale relative aux droits de l’enfant ;

- la convention franco-tunisienne du 17 mars 1988 ;

le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M^me Roussier, en application des articles L. 922-2 et R. 922-17 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Le rapport de M^me Roussier a été entendu au cours de l’audience publique, les parties n’étant ni présentes ni représentées.

Considérant ce qui suit :

M. A… C…, ressortissant tunisien, né le 10 mai 1978, a fait l’objet le 9 octobre 2025 d’un arrêté par lequel le préfet de police lui a interdit de retourner sur le territoire français pendant une durée de douze mois. M. C… demande l’annulation de cet arrêté.

Sur les conclusions aux fins d’annulation :

En premier lieu, par un arrêté n° 2025-01047 du 26 août 2025, régulièrement publié le même jour au recueil des actes administratifs spécial, le préfet de police a donné délégation à M^me D…, attachée d’administration de l’Etat, signataire de l’arrêté attaqué, pour signer tous les actes dans la limite de ses attributions, au nombre desquelles figure la police des étrangers. Dès lors, le moyen tiré de l’incompétence de l’auteur de l’arrêté attaqué doit être écarté.

En deuxième lieu, dès lors que la décision attaquée est fondée sur les seules dispositions du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, cette décision n’est pas insuffisamment motivée du fait que l’arrêté ne vise pas l’accord franco-tunisien du 17 mars 1988. Par ailleurs, il ressort des termes de l’arrêté litigieux que le préfet de police s’est fondé sur les dispositions des article L. 612-6 et suivants du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

En troisième lieu, aux termes de l’article L. 612-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Lorsque l’étranger s’est maintenu irrégulièrement sur le territoire au-delà du délai de départ volontaire, l’autorité administrative édicte une interdiction de retour. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l’autorité administrative n’édicte pas d’interdiction de retour. Les effets de cette interdiction cessent à l’expiration d’une durée, fixée par l’autorité administrative, qui ne peut excéder cinq ans à compter de l’exécution de l’obligation de quitter le territoire français ». Aux termes de l’article L. 612-10 du même code : « Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l’autorité administrative tient compte de la durée de présence de l’étranger sur le territoire français, de la nature et de l’ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu’il a déjà fait l’objet ou non d’une mesure d’éloignement et de la menace pour l’ordre public que représente sa présence sur le territoire français. (…). ».

5. Il ressort de ces dispositions que l’autorité compétente, en l’absence de circonstance humanitaire, doit, pour fixer la durée de l’interdiction de retour qu’elle entend prononcer à l’encontre de l’étranger soumis à l’obligation de quitter le territoire français sans délai de départ volontaire, tenir compte, dans le respect des principes constitutionnels, des principes généraux du droit et des règles résultant des engagements internationaux de la France, des quatre critères qu’elles énumèrent, sans pouvoir se limiter à ne prendre en compte que l’un ou plusieurs d’entre eux. La décision d’interdiction de retour doit, d’une part, comporter l’énoncé des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement, de sorte que son destinataire puisse à sa seule lecture en connaître les motifs et, d’autre part, attester de la prise en compte par l’autorité compétente, au vu de la situation de l’intéressé, de l’ensemble des critères prévus par la loi. Il incombe ainsi à l’autorité compétente qui prend une décision d’interdiction de retour d’indiquer dans quel cas susceptible de justifier une telle mesure se trouve l’étranger et de faire état des éléments de la situation de l’intéressé au vu desquels elle a arrêté, dans sa durée, sa décision, eu égard notamment à la durée de la présence de l’étranger sur le territoire français, à la nature et à l’ancienneté de ses liens avec la France et, le cas échéant, aux précédentes mesures d’éloignement dont il a fait l’objet. En revanche, si, après prise en compte de ce critère, elle ne retient pas cette circonstance au nombre des motifs de sa décision, elle n’est pas tenue, à peine d’irrégularité, de le préciser expressément.

6. D’une part, contrairement à ce que prétend M. C…, il ressort des termes mêmes de la décision litigieuse, qui vise les article L. 612-6 et suivants du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et énumère les différents critères prévus à l’article L.612-10, que le préfet de police a examiné sa situation personnelle au regard de l’ensemble desdits critères. Le préfet a ensuite indiqué que M. C… allègue être sur le territoire français depuis 2013, qu’il ne peut être regardé comme se prévalant de liens suffisamment anciens, forts et caractérisés avec la France, étant constaté que se déclare être marié et être père de quatre enfants à charge sans l’établir et s’est soustrait à une mesure d’éloignement prise à son encontre le 18 juillet 2023, éléments sur lesquels le préfet s’est fondé pour prendre à l’encontre de l’intéressé une interdiction de retour sur le territoire français de douze mois. Dans ces conditions, la décision litigieuse atteste de la prise en compte par le préfet de police, au vu de la situation de l’intéressé, de l’ensemble des critères prévus par la loi et comporte l’énoncé des considérations de droit et de fait qui la fondent. Les moyens tirés de l’insuffisante motivation de cette décision et d’un défaut d’examen préalable de la situation de M. C… doivent dès lors être écartés.

7. D’autre part, M. C… fait valoir qu’il est entré en France en 2013, qu’il y travaille depuis septembre 2019, qu’il dispose d’un contrat de travail à durée indéterminée afin d’exercer les fonctions de monteur câbleur depuis cette date, qu’il bénéficie au sein de cette même société d’une rémunération nette de 1 517,17 euros ; qu’il est marié et père de quatre enfants à charge dont deux sont nés sur le territoire français, et que le centre de ses intérêts personnels se trouve désormais en France. Toutefois, rien ne s’oppose à ce que la vie familiale du couple et ses enfants se poursuive hors de France, notamment dans le pays dont ils ont la nationalité et où ils conservent des attaches familiales. Dans ces conditions, alors même que sa présence en France ne constitue pas une menace pour l’ordre public, le préfet a pu, sans méconnaître les dispositions précitées, estimer que le requérant ne justifiait pas de circonstances humanitaires au sens des dispositions précitées et prononcer à l’encontre de l’intéressé une interdiction de retour sur le territoire français d’une durée de douze mois.

8. En dernier lieu, aux termes de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : « 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale (…). / 2. Il ne peut y avoir ingérence d’une autorité publique dans l’exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu’elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l’ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d’autrui. ».

9. Pour les mêmes motifs que ceux indiqués au point 7, le moyen tiré de la violation de de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales doit être écarté.

Aux termes de l’article 3 de la convention internationale relative aux droits de l’enfant : « 1. Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu’elles soient le fait d’institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l’intérêt supérieur de l’enfant doit être une considération primordiale ».

11. Comme il vient d’être dit, aucune circonstance ne peut être tenue comme faisant obstacle à ce que la vie familiale de M. C…, de son épouse et de leurs enfants se poursuive en Tunisie. Le moyen tiré de ce que la décision contestée méconnaîtrait les stipulations précitées du 1 de l’article 3 de la convention internationale relative aux droits de l’enfant doit être écarté.

12. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de M. C… doit être rejetée dans toutes ses conclusions.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de M. C… est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. C… et au préfet de police.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 4 décembre 2025.

La magistrate désignée,

Signé,

S. ROUSSIER

La greffière,

Signé,

M. B…

La République mande et ordonne au préfet de police en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.