Tribunal administratif de Rennes, 7 janvier 2026, n° 2402818

TA Rennes
Annulation 7 janvier 2026

Arguments

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Rejeté
Droit à la subvention
La cour a constaté qu'une nouvelle décision avait été prise par l'ANAH, leur attribuant la subvention, rendant ainsi la demande d'annulation sans objet.

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Sur la décision

Référence :	TA Rennes, 7 janv. 2026, n° 2402818
Juridiction :	Tribunal administratif de Rennes
Numéro :	2402818
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Non-lieu
Date de dernière mise à jour :	10 janvier 2026

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 21 mai 2024, M. et M^me A… et B… C…, demandent au tribunal d’annuler la décision implicite née le 16 juillet 2023 de la directrice de l’Agence nationale de l’habitat (ANAH) portant rejet de leur recours administratif préalable obligatoire formé le 16 mai 2023 contre la décision du 11 mai 2023 portant retrait de la subvention de transition énergétique « MaPrimeRénov’ » initialement accordée le 10 août 2022 à hauteur de 4 000 euros.

Par un mémoire en défense, enregistré le 15 octobre 2025, l’ANAH conclut au non-lieu à statuer sur la requête de M. et M^me C….

Elle fait valoir que M. et M^me C… ont bénéficié d’une décision du 13 octobre 2025 faisant finalement droit à leur recours administratif préalable obligatoire, à la suite de laquelle une somme de 4 000 euros leur a été attribuée.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents (…) de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) / 3( Constater qu’il n’y a pas lieu de statuer sur une requête ; (…). ».

2. Par décision du 13 octobre 2025, postérieure à l’introduction de la requête et devenue définitive, la directrice générale de l’ANAH a procédé à une réévaluation de la situation des requérants et leur a octroyé une prime de transition énergétique « MaPrimeRénov’ » d’un montant de 4 000 euros. Par suite, et en l’état de l’instruction, les conclusions à fin d’annulation présentées par M. et M^me C… sont devenues sans objet. Il n’y a donc pas lieu d’y statuer.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur les conclusions à fin d’annulation de la requête de M. et M^me C….

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. et M^me A… et B… C… et à l’Agence nationale de l’habitat.

Fait à Rennes, le 7 janvier 2026.

Le président de la 3ème chambre,

signé

P. Vennéguès

La République mande et ordonne à la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.