Désistement 27 mai 2026
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Sur la décision
| Référence : | TA Rennes, 27 mai 2026, n° 2603790 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Rennes |
| Numéro : | 2603790 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 30 mai 2026 |
Sur les parties
| Parties : | l' assurance retraite Bretagne ( CARSAT Bretagne ) |
|---|
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 15 mai 2026, Mme A… B… conteste une décision du 17 avril 2026 de l’assurance retraite Bretagne (CARSAT Bretagne) portant modification du montant de l’allocation solidarité aux personnes âgées en raison du montant des ressources.
Par un mémoire, enregistré le 18 mai 2026, Mme B… doit être regardée comme déclarant se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné M. Pierre Le Roux, premier conseiller, pour statuer par ordonnance sur le fondement des dispositions 1° à 5° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les magistrats (…) ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / 1( donner acte des désistements ».
2. Par un mémoire, enregistré le 18 mai 2026, Mme B… a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B….
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A… B….
Fait à Rennes, le 27 mai 2026.
Le magistrat désigné,
Signé
P. Le Roux
La République mande et ordonne au ministre de l’action et des comptes publics en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
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