Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 23 février 2026, M. B… A…, représenté par M^e Deleau, demande au tribunal :

1°) d’annuler les arrêtés du 19 février 2026 par lesquels le préfet de Vaucluse l’a obligé à quitter sans délai le territoire français, a fixé le pays à destination duquel il peut être éloigné d’office, a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d’une durée d’un an et l’a assigné à résidence ;

2°) d’enjoindre au préfet de Vaucluse de lui délivrer un titre de séjour portant la mention « salarié », subsidiairement de réexaminer sa demande en lui délivrant dans l’attente une autorisation provisoire de séjour l’autorisant à travailler, dans le délai de trente jours à compter de la notification du jugement à intervenir et sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 2 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

-

la décision portant obligation de quitter le territoire a été prise sans qu’il n’ait été procédé à un examen particulier de sa situation ;

-

elle est fondée sur une décision portant refus de droit au séjour illégale à plusieurs égards ; celle-ci est entachée d’un défaut de motivation au regard des dispositions de l’article L. 211-2 du code des relations entre le public et l’administration ; elle est entachée d’un vice de procédure faute de consultation préalable de la commission du titre de séjour prévue à l’article L. 432-13 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; elle est elle-même entachée d’un défaut d’examen sérieux de sa situation ;

-

eu égard à l’ancienneté de sa présence en France et à son intégration sur le territoire, ainsi qu’à son état de santé, la décision portant obligation de quitter le territoire est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation quant à ses conséquences sur sa situation ;

-

elle est entachée d’erreurs de fait ;

-

les décisions portant refus de délai de départ volontaire, interdiction de retour sur le territoire et assignation à résidence sont insuffisamment motivées ;

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sa situation ne caractérise aucun risque de soustraction à l’exécution de l’obligation de quitter le territoire ; le refus de délai de départ volontaire est entaché d’erreur d’appréciation au regard des dispositions de l’article L. 612-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

-

l’illégalité de la décision portant refus de délai de départ volontaire entraine, par voie de conséquence, celle de la décision portant interdiction de retour ;

-

sa situation médicale caractérise une circonstance humanitaire justifiant qu’il ne fasse pas l’objet d’une interdiction de retour, en application de l’article L. 612-6 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

-

la décision portant assignation à résidence n’a pas été précédée d’un examen sérieux de sa situation ;

-

elle est entachée d’erreur d’appréciation quant aux obligations qu’elle met à sa charge.

La procédure a été communiquée au préfet de Vaucluse qui n’a pas produit d’observations.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

-

l’accord franco-tunisien en matière de séjour et de travail du 17 mars 1988 ;

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le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

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le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M^me Poullain en application de l’article L. 922-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Le rapport de M^me Poullain a été entendu en audience publique.

La clôture de l’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience.

Considérant ce qui suit :

M. A…, ressortissant tunisien né en 1970, demande au tribunal d’annuler les arrêtés du 19 février 2026 par lequel le préfet de Vaucluse l’a obligé à quitter sans délai le territoire français, a fixé le pays à destination duquel il peut être éloigné d’office, a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d’une durée d’un an et l’a assigné à résidence.

Sur la décision portant obligation de quitter le territoire :

Aux termes de l’article L. 611-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L’autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu’il se trouve dans les cas suivants : / (…) / 3° L’étranger s’est vu refuser la délivrance d’un titre de séjour, le renouvellement du titre de séjour, du document provisoire délivré à l’occasion d’une demande de titre de séjour ou de l’autorisation provisoire de séjour qui lui avait été délivré ou s’est vu retirer un de ces documents ; / (…) / 6° L’étranger qui ne réside pas régulièrement en France depuis plus de trois mois a méconnu les dispositions de l’article L. 5221-5 du code du travail. / (…) ». Aux termes de l’article L. 5221-5 dudit code : « Un étranger autorisé à séjourner en France ne peut exercer une activité professionnelle salariée en France sans avoir obtenu au préalable l’autorisation de travail mentionnée au 2° de l’article L. 5221-2. / (…) ».

L’arrêté en litige énonce que M. A… s’est vu refuser le renouvellement de son droit au séjour en tant qu’étranger malade à la suite de l’avis du collège des médecins de l’office français de l’immigration et de l’intégration rendu au cours du mois de mars 2021, qu’il a fait l’objet de deux obligations de quitter le territoire, prononcées les 3 août 2021 et 7 avril 2023, et que sa demande, visant à la régularisation de sa situation, enregistrée le 25 avril 2024, a fait l’objet d’un rejet implicite. Il ajoute que l’épouse de M. A… est rentrée en Tunisie au cours du mois de septembre 2025, que l’ensemble des membres de sa famille y réside et, notamment, que M. A… déclare travailler en tant qu’ouvrier agricole, ce qui a été dûment analysé. Il fait en suivant application des textes sur lesquels il se fonde à la situation de l’intéressé. Il ne saurait dès lors être sérieusement soutenu qu’il n’a pas été procédé à un examen particulier de la situation du requérant, quand bien même il n’est pas fait mention du recours présenté devant le tribunal de céans à l’encontre de la décision portant rejet implicite de la demande de régularisation ou il n’est pas procédé à une analyse de son état de santé, dont l’intéressé ne s’est pas particulièrement prévalu lors de son audition par les services de police.

Pour justifier la décision portant obligation de quitter le territoire, le préfet de Vaucluse se fonde, d’une part, sur le fait que M. A… s’est vu refuser implicitement la délivrance d’un titre de séjour à la suite de sa demande enregistrée le 25 avril 2024 et, d’autre part, sur la circonstance qu’il déclare travailler alors qu’il ne réside pas régulièrement en France depuis plus de trois mois et qu’il méconnaît les dispositions de l’article L. 5221-5 du code du travail. M. A… ne conteste pas la légalité de ce second motif, qui suffit à justifier légalement la décision portant obligation de quitter le territoire. Le préfet aurait pris cette décision sur ce seul fondement. Dès lors, la circonstance que le refus de titre de séjour opposé implicitement à M. A… serait illégal, à la supposer exacte, n’est pas de nature à entraîner l’annulation de la décision prononçant son éloignement.

M. A… a bénéficié, à compter de l’année 2014, de titres de séjour délivrés en raison de son état de santé. Pour autant, il ne justifie pas, par les pièces produites, avoir résidé en France habituellement ni même y avoir constitué le centre de ses intérêts privés et familiaux avant qu’il ne fasse l’objet, le 3 août 2021, d’une obligation de quitter le territoire dont la légalité a été confirmée par le tribunal de céans par jugement du 7 décembre suivant. S’il justifie depuis lors travailler, et avoir conclu, le 1er juin 2022, un contrat de travail à durée indéterminée avec une entreprise d’exploitation agricole, en tant qu’ouvrier, il s’est maintenu sur le territoire au mépris de l’obligation de quitter le territoire qui était la sienne. Il est hébergé par un tiers et ne justifie d’aucune attache, amicale ou familiale, en France. Il ne conteste pas que son épouse a regagné la Tunisie depuis le mois de septembre 2025. Aucune des pièces versées au dossier ne justifie par ailleurs, qu’à la suite de la greffe de rein dont il a bénéficié au cours de l’année 2018, son état de santé nécessiterait des soins ou traitements particuliers dont il ne pourrait bénéficier dans son pays d’origine. Dans ces circonstances, la décision portant obligation de quitter le territoire n’est entachée ni d’erreurs de fait, notamment quant à l’absence d’élément nouveau depuis l’introduction de la demande de régularisation, ni d’une erreur manifeste d’appréciation quant à ses conséquences sur sa situation personnelle.

Sur la décision portant refus de délai de départ volontaire :

Aux termes de l’article L. 612-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Par dérogation à l’article L. 612-1, l’autorité administrative peut refuser d’accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants : / (…) / 3° Il existe un risque que l’étranger se soustraie à la décision portant obligation de quitter le territoire français dont il fait l’objet ». Selon l’article L. 612-3 du même code : « Le risque mentionné au 3° de l’article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : / (…) / 5° L’étranger s’est soustrait à l’exécution d’une précédente mesure d’éloignement ; / (…) ».

L’arrêté litigieux examine la situation du requérant au regard de ces dispositions, auxquelles il fait référence, et est dès lors suffisamment motivé.

Alors même que M. A… a sollicité, le 25 avril 2024, la régularisation de sa situation, qu’il possède un passeport valide, qu’il réside de façon stable à la même adresse depuis plusieurs années, qu’il travaille et qu’il serait suivi médicalement, il est constant qu’il s’est précédemment soustrait à l’exécution d’une, voire de deux, mesures d’éloignement. Dans ces circonstances, le préfet de Vaucluse n’a entaché sa décision portant refus de départ volontaire d’aucune erreur d’appréciation.

Sur la décision portant interdiction de retour :

Aux termes de l’article L. 612-6 : « Lorsqu’aucun délai de départ volontaire n’a été accordé à l’étranger, l’autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d’une interdiction de retour sur le territoire français. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l’autorité administrative n’édicte pas d’interdiction de retour. / Les effets de cette interdiction cessent à l’expiration d’une durée, fixée par l’autorité administrative, qui ne peut excéder cinq ans à compter de l’exécution de l’obligation de quitter le territoire français, (…) ». L’article L. 612-10 précise que « Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l’autorité administrative tient compte de la durée de présence de l’étranger sur le territoire français, de la nature et de l’ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu’il a déjà fait l’objet ou non d’une mesure d’éloignement et de la menace pour l’ordre public que représente sa présence sur le territoire français ».

Pour justifier l’interdiction de retour prononcée à l’encontre de M. A…, pour une durée d’un an, l’arrêté mentionne que l’intéressé prétend être entré en France en 2014, mais qu’il ne justifie d’aucune attache sur le territoire national et n’a pas exécuté l’obligation de quitter le territoire prise le 3 août 2021. Cette décision est dès lors suffisamment motivée.

Les moyens présentés à l’encontre de la décision portant refus de délai de départ volontaire devant être écartés, le moyen tiré, par la voie de l’exception, de l’illégalité de cette décision, présenté à l’appui des conclusions à fin d’annulation de la décision portant interdiction de retour, doit être écarté.

Eu égard à la situation de M. A…, telle qu’exposée au point 5 ci-dessus, le préfet n’a entaché sa décision d’aucune erreur d’appréciation en ne retenant pas que des circonstances humanitaires justifiaient qu’il ne soit pas prononcé d’interdiction de retour à l’encontre de l’intéressé.

Sur la décision portant assignation à résidence :

Aux termes de l’article L. 731-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L’autorité administrative peut assigner à résidence l’étranger qui ne peut quitter immédiatement le territoire français mais dont l’éloignement demeure une perspective raisonnable, dans les cas suivants : / 1° L’étranger fait l’objet d’une décision portant obligation de quitter le territoire français, prise moins de trois ans auparavant, pour laquelle le délai de départ volontaire est expiré ou n’a pas été accordé ; / (…) ». Les dispositions de l’article R. 733-1 du même code précisent : « L’autorité administrative qui a ordonné l’assignation à résidence de l’étranger (…) définit les modalités d’application de la mesure : / 1° Elle détermine le périmètre dans lequel il est autorisé à circuler muni des documents justifiant de son identité et de sa situation administrative et au sein duquel est fixée sa résidence ; / 2° Elle lui désigne le service auquel il doit se présenter, selon une fréquence qu’elle fixe dans la limite d’une présentation par jour, en précisant si l’obligation de présentation s’applique les dimanches et les jours fériés ou chômés ; / 3° Elle peut lui désigner une plage horaire pendant laquelle il doit demeurer dans les locaux où il réside ».

L’arrêté prononçant l’assignation à résidence de M. A… fait référence aux dispositions applicables, à la décision prononçant l’obligation de quitter le territoire prise le même jour et au fait que l’éloignement de l’intéressé demeure une perspective raisonnable. Il prend en compte la domiciliation stable de l’étranger ainsi que la remise de son passeport. Il est dès lors suffisamment motivé et révèle qu’il a été procédé à un examen particulier de la situation du requérant alors même qu’il ne fait pas référence à son travail et à son état de santé.

La décision litigieuse impose seulement à l’intéressé de se présenter trois fois par semaine, les lundi, mercredi et vendredi, entre 9h et 11h, au commissariat de police de Cavaillon et lui interdit de sortir du département de Vaucluse sans autorisation. Dès lors que M. A… ne dispose d’aucune autorisation de travail telle que mentionnée au 2° de l’article L. 5221-2 du code du travail, il ne saurait se plaindre de ce que ces contraintes l’empêchent de travailler. Il ne résulte par ailleurs d’aucun élément du dossier que ces obligations pourraient nuire à son état de santé. Le moyen tiré de ce que les modalités de l’assignation prononcées seraient en l’espèce disproportionnées doit dès lors être écarté.

Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d’annulation des arrêtés du 19 février 2026 doivent être rejetées de même, par voie de conséquence, que les conclusions à fin d’injonction et celles présentées au titre des frais d’instance.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de M. A… est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B… A… et au préfet de Vaucluse.

Rendu public par mise à disposition au greffe, le 13 mars 2026.

La magistrate désignée,

C. POULLAIN

La greffière,

M.-E. KREMER

La République mande et ordonne au préfet de Vaucluse en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.