Tribunal administratif de Rennes, 4 mars 2026, n° 2601162

TA Rennes 4 mars 2026

Arguments

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Autre
Incompétence territoriale du tribunal administratif de Rennes
La cour a constaté que le litige ne relevait pas de la compétence du tribunal administratif de Rennes, mais de celle du tribunal administratif de Montreuil, conformément aux dispositions du code de justice administrative.
Autre
Droit à un réexamen de la situation administrative
La cour a décidé de transmettre le dossier au tribunal administratif compétent, ce qui implique que la demande d'injonction sera examinée par cette juridiction.

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Sur la décision

Référence :	TA Rennes, 4 mars 2026, n° 2601162
Juridiction :	Tribunal administratif de Rennes
Numéro :	2601162
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	TA Montreuil
Date de dernière mise à jour :	9 mars 2026

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 15 février 2026, M. B… C… A… demande au tribunal :

1°) d’annuler l’arrêté du 11 février 2026 par lequel le préfet d’Ille-et-Vilaine l’a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit en cas d’exécution d’office et lui a fait interdiction de retour en France pendant une durée d’un an ;

2°) d’enjoindre au préfet d’Ille-et-Vilaine de réexaminer sa situation administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. En vertu de l’article R. 351-3 du code de justice administrative, lorsqu’un tribunal administratif est saisi de conclusions qu’il estime relever de la compétence d’une juridiction administrative autre que le Conseil d’État, son président transmet sans délai le dossier à la juridiction qu’il estime compétente.

2. Aux termes de l’article R. 312-8 de ce code : « Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l’encontre de personnes par les autorités administratives dans l’exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l’objet des décisions attaquées à la date desdites décisions. (…) ». Aux termes de l’article R. 221-3 du même code : « Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : / (…) Montreuil : Seine-Saint-Denis ; / (…). ».

3. Il ressort des pièces du dossier que le requérant, ressortissant égyptien né le 30 septembre 1996, était domicilié dans la commune de Saint-Ouen-sur-Seine, dans le département de la Seine-Saint-Denis, à la date de la décision attaquée. Par conséquent, en application des dispositions précitées du premier alinéa de l’article R. 312-8 et de l’article R. 221-3 du code de justice administrative, le présent litige ne relève pas de la compétence territoriale du tribunal administratif de Rennes mais de celle du tribunal administratif de Montreuil. Le dossier de la requête doit, en conséquence, être transmis à cette juridiction, par application de l’article R. 351-3 du même code.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête de M. A… est transmis au tribunal administratif de Montreuil.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Montreuil et à M. B… C… A….

Fait à Rennes, le 4 mars 2026.

Le président du tribunal,

signé

A. Poujade