Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 3 octobre 2023, M. A… C… B…, représenté par M^e Samson, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision référencée « 48 SI » en date du 6 juillet 2023 par laquelle le ministre de l’intérieur et des outre-mer a constaté l’invalidité de son permis de conduire pour solde de points nul ;

2°) d’annuler la décision de retrait de points afférente à l’infraction constatée le 24 mars 2023.

Il doit être regardé comme soutenant que l’infraction du 24 mars 2023 ne lui est pas imputable, et que la réalité de cette infraction ne serait pas établie.

Par un mémoire en défense, enregistré le 14 novembre 2023, le ministre de l’intérieur et des outre-mer conclut au rejet de la requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code de la route ;

— le code de procédure pénale ;

— le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. A la suite d’infractions au code de la route, le ministre de l’intérieur a retiré des points au capital affecté au permis de conduire de M. C… B…. Après avoir constaté que le nombre de points de ce permis de conduire, initialement crédité de douze points, était nul, le ministre de l’intérieur a, par décision « 48 SI » du 6 juillet 2023, prononcé l’invalidation de ce permis et ordonné à M. C… B… de restituer son titre de conduite. M. C… B… demande l’annulation du retrait de points prononcé suite à l’infraction constatée le 24 mars 2023 et de la décision « 48 SI » susmentionnée.

Sur les conclusions à fin d’annulation :

2. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) 7° Rejeter, après l’expiration du délai de recours ou, lorsqu’un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d’en apprécier le bien-fondé.  ».

3. Il résulte de la combinaison des articles L. 223-1 et L. 225-1 du code la route et des articles 529, 529-1, 529-2 et 530 du code de procédure pénale que le mode d’enregistrement et de contrôle des informations relatives aux infractions au code de la route conduit à considérer que la réalité de l’infraction est établie dans les conditions prévues à l’article L. 223-1 du code de la route dès lors qu’est inscrite, dans le système national des permis de conduire, la mention du paiement de l’amende forfaitaire ou de l’émission du titre exécutoire de l’amende forfaitaire majorée, sauf si l’intéressé justifie avoir présenté une requête en exonération dans les quarante-cinq jours de la constatation de l’infraction ou de l’envoi de l’avis de contravention, ou formé, dans le délai prévu à l’article 530 du code de procédure pénale, une réclamation ayant entraîné l’annulation du titre exécutoire de l’amende forfaitaire majorée.

4. Il résulte des dispositions de l’article 530 du code de procédure pénale qu’une réclamation contre le titre exécutoire d’une amende forfaitaire majorée, lorsqu’elle est formée dans les délais et dans les formes prévues par cet article et par l’article 529-10 du même code, entraîne l’annulation du titre exécutoire. En vertu de l’article R. 49-8 du même code, l’officier du ministère public saisi d’une réclamation recevable porte sans délai cette annulation à la connaissance du comptable de la direction générale des finances publiques. Il appartient ensuite à l’officier du ministère public soit de diligenter des poursuites devant la juridiction pénale au titre de l’infraction contestée, soit de classer l’affaire sans suite. Eu égard aux dispositions de l’article L. 123-1 du code de la route, l’annulation du titre exécutoire a pour conséquence que la réalité de l’infraction ne peut plus être regardée comme établie. L’autorité administrative doit, par suite, rétablir sur le permis de conduire les points qui avaient pu être retirés, sans préjudice d’un nouveau retrait si le juge pénal est saisi et prononce une condamnation.

5. Il n’appartient pas au juge administratif de se prononcer sur la recevabilité d’une réclamation contre le titre exécutoire d’une amende forfaitaire majorée, laquelle est appréciée par l’officier du ministère public sous le contrôle de la juridiction pénale devant laquelle l’auteur de la réclamation dispose d’un recours. Si le titulaire du permis de conduire peut utilement faire valoir devant le tribunal administratif, à l’appui d’une contestation relative au retrait de points, que la réalité de l’infraction n’est pas établie compte tenu de l’annulation du titre exécutoire du fait d’une réclamation, il ne saurait se borner à justifier de la présentation de cette réclamation mais doit établir qu’elle a été regardée comme recevable et a par suite entraîné l’annulation du titre. Cette preuve peut être apportée soit par un document émanant de l’autorité judiciaire, soit, au besoin, par le document couramment nommé « bordereau de situation des amendes et des condamnations pécuniaires », tenu par le comptable public pour chaque contrevenant et dont la personne concernée peut obtenir communication en application de l’article L. 311-1 du code des relations entre le public et l’administration.

6. Il résulte de l’instruction que l’infraction relevée le 24 mars 2023 a donné lieu à une amende forfaitaire devenue définitive le 17 avril 2023. Si le requérant justifie de la présentation le 2 août 2023, d’une requête en exonération, il n’apporte aucun élément permettant d’établir que cette réclamation a été regardée comme recevable et qu’elle a par suite entraîné l’annulation du titre exécutoire alors que son relevé d’information intégral fait état d’une amende forfaitaire devenue définitive. Ainsi, faute pour M. C… B… d’établir qu’il aurait adressé une réclamation regardée comme recevable par l’officier du ministère public, ce qui serait de nature à établir que la réalité de l’infraction n’est pas établie, la contestation de cette imputabilité dans les conditions où elle est présentée ne constitue pas un moyen susceptible d’être invoqué devant le juge administratif à l’encontre de la décision de retrait de points consécutive à l’infraction relevée le 24 mars 2023.

7. Il résulte de tout ce qui précède que M. C… B… n’est pas fondé à demander l’annulation de la décision de retrait de points afférente à l’infraction constatée le 24 mars 2023. Par conséquent les conclusions à fin d’annulation peuvent être rejetées en application des dispositions du 7° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative, ainsi que celles présentées à fin d’injonction et celles relatives aux frais du litige.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de M. C… B… est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A… C… B… et au ministre de l’intérieur.

Fait à Cergy, le 6 octobre 2025.

Le Président de la 7 ème chambre,

signé

E. Lamy

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.