Désistement 14 mai 2025
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Sur la décision
| Référence : | TA Melun, 14 mai 2025, n° 2304787 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Melun |
| Numéro : | 2304787 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 1 août 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 13 mai 2023, M. A B, représenté par Me Lenormand, demande au tribunal :
1°) d’annuler la décision implicite du préfet du Val-de-Marne portant refus de sa demande de renouvellement de sa carte de résident du 4 octobre 2022 ;
2°) d’enjoindre au préfet du Val-de-Marne, à titre principal, de renouveler sa carte de résident ou à titre subsidiaire, de réexaminer sa demande de renouvellement sans délai à compter de la date de notification du jugement à intervenir, et de lui délivrer, dans l’attente, une autorisation provisoire de séjour ;
3°) de mettre à la charge de l’État la somme de 1 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire enregistré le 27 août 2024, M. B, qui informe le tribunal que le préfet du Val-de-Marne lui a délivré le titre sollicité le 30 mai 2023 déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : " () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".
2. Par un mémoire, enregistré le 27 août 2024, M. B déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de M. B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au préfet du Val-de-Marne.
Fait à Melun, le 14 mai 2025
La présidente de la 7ème chambre,
I. Gougot
La République mande et ordonne au préfet du Val-de-Marne en ce qui le concerne ou et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,
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