Non-lieu à statuer 8 janvier 2026
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TA Rennes, 8 janv. 2026, n° 2406728 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Rennes |
| Numéro : | 2406728 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Non-lieu |
| Date de dernière mise à jour : | 15 janvier 2026 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire, enregistrés les 13et 16 novembre 2024, M. B… A… doit être regardé comme demandant au tribunal d’annuler la décision implicite de refus de délivrance d’une attestation de prolongation d’instruction d’une demande de renouvellement de titre de séjour.
Par un mémoire en défense, enregistré le 6 janvier 2026, le préfet d’Ille-et-Vilaine conclut au non-lieu à statuer.
Il fait valoir que M. A… s’est vu délivrer par le préfet de Seine-Saint-Denis une carte de séjour pluriannuelle valable du 1er janvier 2025 au 1er janvier 2027.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné M. Pierre Le Roux, premier conseiller, pour statuer par ordonnance sur le fondement des dispositions 1° à 5° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les magistrats (…) ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance (…) : / 3° Constater qu’il n’y a pas lieu de statuer sur une requête (…) ».
2. Il ressort du mémoire en défense du 6 janvier 2026 du préfet d’Ille-et-Vilaine que M. A… s’est vu délivrer par le préfet de Seine-Saint-Denis une carte de séjour pluriannuelle valable du 1er janvier 2025 au 1er janvier 2027 ce qui est confirmé par l’extraction du fichier national des étrangers (FNE) produite par le préfet d’Ille-et-Vilaine. Dès lors, les conclusions à fin d’annulation formées par M. A… sont devenues sans objet. Par suite, il n’y a plus lieu de statuer de la requête de M. A….
O R D O N N E :
Article 1er : Il n’y a plus lieu de statuer sur la requête de M. A….
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B… A… et au préfet d’Ille-et-Vilaine.
Fait à Rennes, le 8 janvier 2026.
Le magistrat désigné,
Signé
P. Le Roux
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Justice administrative ·
- Territoire français ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Liberté fondamentale ·
- Sauvegarde ·
- Pays ·
- Interdiction ·
- Convention européenne ·
- Commissaire de justice
- Décision implicite ·
- Enfant ·
- Visa ·
- Convention internationale ·
- Recours ·
- Côte d'ivoire ·
- Commission ·
- Refus ·
- Autorité parentale ·
- Tiré
- Tribunaux administratifs ·
- Justice administrative ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Commissaire de justice ·
- Détention ·
- Territoire français ·
- Carte de séjour ·
- Terme ·
- Résidence
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Justice administrative ·
- Renouvellement ·
- Urgence ·
- Légalité ·
- Suspension ·
- Exécution ·
- Étranger ·
- Juge des référés ·
- Aide ·
- Droit d'asile
- Police ·
- Détention d'arme ·
- Justice administrative ·
- Interdit ·
- Dessaisissement ·
- Département ·
- Possession ·
- Sécurité ·
- L'etat ·
- État
- Justice administrative ·
- Juge des référés ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Résidence ·
- Tribunaux administratifs ·
- Légalité ·
- Police ·
- Territoire français ·
- Commissaire de justice
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Immigration ·
- Aide juridictionnelle ·
- Bénéfice ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Condition ·
- Directive ·
- Parlement européen ·
- Parlement ·
- Motif légitime
- Tribunaux administratifs ·
- Contrainte ·
- Justice administrative ·
- Débiteur ·
- Opposition ·
- Sécurité sociale ·
- Tribunal compétent ·
- Ressort ·
- Recouvrement ·
- Réception
- Mobilité ·
- Cartes ·
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Mentions ·
- Action sociale ·
- Juridiction administrative ·
- Tribunal judiciaire ·
- Sécurité sociale ·
- Famille
Sur les mêmes thèmes • 3
- Justice administrative ·
- Urgence ·
- Juge des référés ·
- Aide juridictionnelle ·
- Suspension ·
- Renouvellement ·
- Légalité ·
- Demande ·
- Décision implicite ·
- Droit d'asile
- Justice administrative ·
- Juge des référés ·
- Urgence ·
- Renouvellement ·
- Demande ·
- Commissaire de justice ·
- Décision administrative préalable ·
- Droit d'asile ·
- Cartes ·
- Titre
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Légalité externe ·
- Enseignement supérieur ·
- Éducation nationale ·
- Tribunaux administratifs ·
- Service ·
- Droit commun ·
- Annonce ·
- Pourvoir
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.