Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés les 24 novembre et 1er décembre 2025, M. C… B…, représenté par M^e Vinial, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative :

1°) de suspendre l’exécution de l’arrêté du 7 novembre 2025 du préfet de la Gironde en tant qu’il lui refuse le renouvellement de son titre de séjour et l’oblige à quitter le territoire français ;

2°) d’enjoindre au préfet de la Gironde de procéder au réexamen de sa situation dans un délai de quinze jours à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir et de lui délivrer sans délai une autorisation provisoire de séjour, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

3°) de lui accorder le bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire ;

4°) de mettre à la charge de l’Etat le versement d’une somme de 1 500 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Il soutient que :

- l’urgence est présumée puisqu’il demande la suspension de l’exécution d’une décision de refus de renouvellement de titre de séjour ; en outre, l’exécution de la décision en litige a pour conséquence de mettre fin à la régularité de son séjour et compromet la poursuite de ses études ;

- il existe des moyens propres à créer un doute quant à la légalité des décisions contestées : la décision de refus de renouvellement de son titre de séjour n’est pas suffisamment motivée en méconnaissance des articles L. 211-1 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l’administration et est entachée d’un défaut d’examen réel et sérieux de sa situation ; la décision est entachée d’une erreur de fait en ce que l’arrêté mentionne l’existence d’une dette locative alors qu’il produit une attestation de son bailleur indiquant qu’il est à jour du règlement de ses loyers et de ses charges ; la décision de refus de titre de séjour méconnaît l’article L. 422-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; la décision de refus de titre de séjour est entachée d’une erreur manifeste dans l’appréciation des conséquences de la décision sur sa situation personnelle.

Par un mémoire en défense, enregistré le 1er décembre 2025, le préfet de la Gironde conclut au rejet de la requête.

Il soutient qu’aucun des moyens développés par le requérant n’est propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de l’arrêté préfectoral contesté.

Vu

- la requête enregistrée le 24 novembre 2025 sous le n° 2508060 tendant à l’annulation de l’arrêté préfectoral du 7 novembre 2025 ;

- les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l’entrée du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- le code des relations entre le public et l’administration ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M^me Gay, vice-présidente, pour statuer sur les demandes de référé.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique du mardi 2 décembre 2025 à 14h30, tenue en présence de M^me Serhir, greffière d’audience :

- le rapport de M^me Gay, juge des référés, laquelle a informé les parties, en application de l’article R. 522-9 du code de justice administrative, de ce que l’ordonnance était susceptible d’être fondée sur le moyen relevé d’office tiré de l’irrecevabilité des conclusions à fin de suspension de l’exécution de la décision portant obligation de quitter le territoire français ;

- les observations de M^e Vinial, représentant M. B…, qui confirme ses écritures ;

- le préfet de la Gironde, n’étant ni présent, ni représenté.

La clôture de l’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience.

Considérant ce qui suit :

1. M. A… B…, né le 6 mars 2006, de nationalité marocaine, qui est entré en France le 5 août 2024 muni d’un passeport en cours de validité revêtu d’un visa de long séjour valant titre de séjour portant la mention « étudiant », a sollicité le 15 mai 2025, le renouvellement de son titre de séjour sur le fondement de l’article L. 422-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Par un arrêté du 7 novembre 2025, le préfet de la Gironde a rejeté sa demande de renouvellement de titre de séjour, l’a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourrait être renvoyé. M. B… demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l’exécution de cet arrêté en tant qu’il lui refuse le renouvellement de son titre de séjour et l’oblige à quitter le territoire français.

Sur les conclusions présentées sur le fondement de l’article L 521-1 du code de justice administrative :

2. Aux termes du premier alinéa de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ».

En ce qui concerne la décision refusant le renouvellement du titre de séjour :

S’agissant de la condition d’urgence :

3. L’urgence justifie que soit prononcée la suspension d’un acte administratif lorsque l’exécution de celui-ci porte atteinte de manière suffisamment grave et immédiate à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu’il entend défendre. Il appartient au juge des référés, saisi d’une demande de suspension d’une décision refusant la délivrance d’un titre de séjour, d’apprécier et de motiver l’urgence, compte tenu de l’incidence immédiate du refus de titre de séjour sur la situation concrète de l’intéressé. Cette condition d’urgence sera en principe constatée dans le cas d’un refus de renouvellement de titre de séjour, comme d’ailleurs d’un retrait de celui-ci. Dans les autres cas, il appartient au requérant de justifier de circonstances particulières caractérisant la nécessité pour lui de bénéficier à très bref délai d’une mesure provisoire dans l’attente d’une décision juridictionnelle statuant sur la légalité de la décision litigieuse.

4. Dès lors que M. B… demande la suspension de l’exécution de l’arrêté du 7 novembre 2025 du Préfet de la Gironde en tant qu’il lui a refusé le renouvellement de son titre de séjour, il bénéficie de la présomption d’urgence mentionnée au point précédent et le préfet de la Gironde ne justifie pas de circonstances de nature à renverser la présomption d’urgence. Ainsi, la condition d’urgence est remplie.

S’agissant des moyens propres à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision contestée :

5. Aux termes de l’article L. 422-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L’étranger qui établit qu’il suit un enseignement en France ou qu’il y fait des études et qui justifie disposer de moyens d’existence suffisants se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention « étudiant » d’une durée inférieure ou égale à un an. / (…) Cette carte donne droit à l’exercice, à titre accessoire, d’une activité professionnelle salariée dans la limite de 60 % de la durée de travail annuelle ». Pour l’application de ces dispositions, il appartient à l’autorité administrative, saisie d’une demande de renouvellement d’une carte de séjour temporaire présentée par un ressortissant étranger en qualité d’étudiant, d’apprécier, sous le contrôle du juge de l’excès de pouvoir, la réalité et le sérieux des études poursuivies. Le renouvellement du titre suppose que les études soient suffisamment sérieuses pour qu’elles puissent être regardées comme constituant l’objet principal du séjour, établissant une progression significative dans leur poursuite et le caractère cohérent desdites études.

6. Il ressort de l’instruction que M. B… est entré en France en août 2024 et qu’il s’est inscrit, au titre de l’année 2024-2025, en première année du diplôme universitaire de comptabilité et de gestion à l’université de Bordeaux qu’il n’est pas parvenu à valider. A la suite de ce seul échec, M. B… s’est réorienté vers une formation qui n’est pas dépourvue de tout lien avec cette première année universitaire, en première année du brevet de technicien supérieur (BTS) en comptabilité et gestion au sein du lycée polyvalent Victor Louis au titre de l’année 2025-2026. Par ailleurs, il résulte de l’instruction et notamment des débats au cours de l’audience que M. B… dispose de moyens d’existence suffisants grâce aux virements effectués mensuellement par ses parents et ne présente pas de dettes locatives à la date de la décision contestée. Ainsi, en l’état de l’instruction, les moyens tirés de la méconnaissance de l’article L. 422-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et de l’erreur de fait sont propres à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision contestée.

7. Les deux conditions auxquelles l’article L. 521-1 du code de justice administrative subordonne la suspension de l’exécution d’une décision administrative étant réunies, il y a lieu d’ordonner la suspension de l’exécution de l’arrêté du préfet de la Gironde du 7 novembre 2025 en tant qu’il refuse à M. B… le renouvellement de son titre de séjour, jusqu’à ce qu’il soit statué au fond sur sa légalité.

En ce qui concerne l’obligation de quitter le territoire français :

8. Aux termes de l’article L. 722-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L’éloignement effectif de l’étranger faisant l’objet d’une décision portant obligation de quitter le territoire français ne peut intervenir avant l’expiration du délai ouvert pour contester, devant le tribunal administratif, cette décision et la décision fixant le pays de renvoi qui l’accompagne, ni avant que ce même tribunal n’ait statué sur ces décisions s’il a été saisi. (…) ».

9. Eu égard au caractère suspensif du recours prévu à l’article L. 722-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, l’obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours dont fait l’objet M. B… n’est pas susceptible de recevoir exécution avant que le tribunal administratif n’ait statué au fond sur la légalité de l’arrêté préfectoral du 7 novembre 2025. Cette procédure spéciale, prévue par le code précité, présente des garanties au moins équivalentes à celles prévues par le livre V du code de justice administrative dont, par suite, elle exclut que le requérant demande utilement l’application en formant un recours en référé prévu à l’article L. 521-1 du code de justice administrative. Il suit de là que si M. B… demande la suspension de l’exécution de la mesure d’éloignement dans un délai de trente jours, de telles conclusions sont irrecevables et ne peuvent, par suite, qu’être rejetées.

Sur les conclusions à fin d’injonction :

10. Aux termes de l’article L. 511-1 du code de justice administrative : « Le juge des référés statue par des mesures qui présentent un caractère provisoire. Il n’est pas saisi du principal (…) ». Aux termes de l’article L. 911-1 du même code : « Lorsque sa décision implique nécessairement qu’une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d’un service public prenne une mesure d’exécution dans un sens déterminé, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision, cette mesure assortie, le cas échéant, d’un délai d’exécution (…) ».

11. Si, dans le cas où les conditions posées par l’article L. 521-1 du code de justice administrative sont remplies, le juge des référés peut suspendre l’exécution d’une décision administrative, même de rejet, et assortir cette suspension d’une injonction ou de l’indication des obligations qui en découleront pour l’administration, les mesures qu’il prescrit ainsi doivent présenter un caractère provisoire. Il suit de là que le juge des référés ne peut, sans excéder sa compétence, ni prononcer l’annulation d’une décision administrative, ni ordonner une mesure qui aurait des effets en tous points identiques à ceux qui résulteraient de l’exécution par l’autorité administrative d’un jugement annulant une telle décision.

12. Il résulte de ce qui précède qu’il y a seulement lieu d’enjoindre au préfet de la Gironde de procéder au réexamen de la demande présentée par M. B… et de lui délivrer sans délai une autorisation provisoire de séjour, l’autorisant à travailler, valable jusqu’à ce réexamen ou, à défaut, jusqu’à ce qu’il ait été statué au fond par le tribunal administratif sur sa demande en annulation du refus de séjour attaqué. Dans les circonstances de l’espèce, il n’y a pas lieu d’assortir cette injonction d’une astreinte.

Sur les conclusions tendant à l’application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 :

13. Aux termes de l’article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique : « Dans les cas d’urgence (…), l’admission provisoire à l’aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction compétente ou son président ».

14. Eu égard aux circonstances de l’espèce, il y a lieu de prononcer, en application des dispositions précitées, l’admission provisoire de M. B… au bénéfice de l’aide juridictionnelle. Par suite, son avocat peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, sous réserve que M^e Vinial, avocat de M. B…, renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’Etat et sous réserve de l’admission définitive de son client à l’aide juridictionnelle, de mettre à la charge de l’Etat le versement à M^e Vinial de la somme de 800 euros. Dans le cas où l’aide juridictionnelle ne serait pas accordée à M. B… par le bureau d’aide juridictionnelle, la somme de 800 euros sera versée à M. B….

O R D O N N E :

Article 1er : M. B… est admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire.

Article 2 : L’exécution de l’arrêté du préfet de la Gironde du 7 novembre 2025 en tant qu’il refuse à M. B… le renouvellement de son titre de séjour est suspendue.

Article 3 : Il est enjoint au préfet de la Gironde de procéder au réexamen de la situation de M. B… et de lui délivrer sans délai une autorisation provisoire de séjour l’autorisant à travailler.

Article 4 : Sous réserve de l’admission définitive de M. B… à l’aide juridictionnelle et sous réserve que M^e Vinial renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’Etat, ce dernier versera à M^e Vinial, avocat de M. B…, une somme de 800 euros en application des dispositions du deuxième alinéa de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991. Dans le cas où l’aide juridictionnelle ne serait pas accordée à M. B… par le bureau d’aide juridictionnelle, la somme de 800 euros sera versée à M. B….

Article 5 : Le surplus de la requête est rejeté.

Article 6 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A… B…, à M^e Vinial et au préfet de la Gironde.

Fait à Bordeaux, le 2 décembre 2025.

La juge des référés,

La greffière,

N. Gay

B. Serhir

La République mande et ordonne au préfet de la Gironde en ce qui le concerne, ou à tous les commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,