Tribunal administratif de Rennes, 3 février 2026, n° 2400112

TA Rennes
Désistement 3 février 2026

Arguments

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Autre
Droit à la correspondance
La cour a noté que le désistement des conclusions de M. A… rendait sans objet la demande d'annulation de la décision de rétention de courrier.
Autre
Droit à la communication avec l'extérieur
La cour a également constaté que le désistement des conclusions de M. A… rendait sans objet la demande d'annulation de la décision de retrait de l'autorisation de téléphoner.

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Sur la décision

Référence :	TA Rennes, 3 févr. 2026, n° 2400112
Juridiction :	Tribunal administratif de Rennes
Numéro :	2400112
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Désistement
Date de dernière mise à jour :	7 février 2026

Texte intégral

Le président de la 1ère chambre,Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés les 3 janvier et 6 avril 2024, M. B… A… demande au tribunal d’annuler la décision du 19 décembre 2023 par laquelle la cheffe d’établissement de la maison d’arrêt de Saint-Brieuc a retenu un courrier qu’il souhaitait expédier à sa compagne, ainsi que la décision du 6 février 2024 par laquelle la même cheffe d’établissement a procédé au retrait de l’autorisation de téléphoner à cette dernière.

Par courrier du greffe du 4 décembre 2025, M. A… a été invité à confirmer expressément le maintien des conclusions de sa requête.

Par un mémoire enregistré le 3 janvier 2026, M. A… déclare se désister des conclusions de sa requête.

Vu les pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : 1( Donner acte des désistements / (…) ».

Le désistement de M. A… de ses conclusions est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions de la requête de M. A….

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B… A… et au garde des Sceaux, ministre de la justice.

Fait à Rennes, le 3 février 2026

Le président de la 1ère chambre,

signé

L. Bouchardon

La République mande et ordonne au garde des Sceaux, ministre de la justice en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.