Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, 18 décembre 2025, n° 2500792

TA Châlons-en-Champagne
Désistement 18 décembre 2025

Arguments

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Accepté
Droit à un remboursement des frais de justice
Le tribunal a reconnu le droit de Monsieur B… à un remboursement des frais engagés dans le cadre de la procédure, conformément à l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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Sur la décision

Référence :	TA Châlons-en-Champagne, 18 déc. 2025, n° 2500792
Juridiction :	Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne
Numéro :	2500792
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Désistement
Date de dernière mise à jour :	25 décembre 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 14 mars 2025, M. A… B… demande au tribunal d’annuler la décision 48 N du 27 février 2025 de retrait de trois points à son permis de conduire afférente à l’infraction commise le 7 avril 2024, l’informant que le solde du capital de points s’élève à quatre points et l’obligeant à effectuer un stage de sensibilisation à la sécurité routière.

Par un mémoire en défense, enregistré le 1er avril 2025, le ministre de l’intérieur conclut au non-lieu à statuer sur la requête.

Par un mémoire enregistré le 11 avril 2025, M. B… se désiste de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. M. B… demande au tribunal l’annulation de la décision la décision 48 N du 27 février 2025 de retrait de trois points à son permis de conduire afférente à l’infraction du 7 avril 2024, l’informant que le solde du capital de points s’élève à quatre points et l’obligeant à effectuer un stage de sensibilisation à la sécurité routière.

2. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; (…)».

3. Suite à la rectification du relevé d’information intégral relatif à M. B… pour l’infraction commise le 7 avril 2024, ce dernier se désiste purement et simplement de sa requête. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

4. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce et M. B… justifiant des frais liés à l’instance, de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 200 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B….

Article 2 : L’Etat versera à M. B… une somme de 1 200 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A… B… et au ministre de l’intérieur.

Une copie pour information sera adressée à la préfecture de l’Aube.

Fait à Châlons-en-Champagne, le 18 décembre 2025.

La présidente du tribunal,

Signé

S. MÉGRET

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.