Désistement 17 juin 2026
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Sur la décision
| Référence : | TA Rennes, 17 juin 2026, n° 2600670 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Rennes |
| Numéro : | 2600670 |
| Type de recours : | Plein contentieux |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 20 juin 2026 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 27 janvier 2026, la société Coopération pharmaceutique française, représentée par Me Nouri-Meshkati, demande au tribunal :
1°) de condamner le Centre hospitalier Lannion-Trestel Pierre Le Damany à lui verser par provision, la somme de 18 624,52 euros, assortie des intérêts moratoires au taux contractuel à compter du lendemain de l’expiration d’un délai de cinquante jours suivant la réception des factures litigieuses et d’ordonner la capitalisation des intérêts à compter de la date d’introduction de la présente requête ;
2°) de mettre à la charge du Centre hospitalier Lannion-Trestel Pierre Le Damany la somme de 3 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 12 mai 2026, le Centre hospitalier Lannion-Trestel Pierre Le Damany conclut au rejet de la requête.
Par un mémoire, enregistré le 8 juin 2026, la société Coopération pharmaceutique française déclare se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements (…) ».
Par un mémoire, enregistré le 8 juin 2026, la société Coopération pharmaceutique française déclare se désister purement et simplement de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Coopération pharmaceutique française.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Coopération pharmaceutique française et au Centre hospitalier Lannion-Trestel Pierre Le Damany.
Fait à Rennes, le 17 juin 2026.
Le président du tribunal,
signé
A. Poujade
La République mande et ordonne au Préfet des Côtes-d’Armor en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
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