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Sur la décision
| Référence : | TA Rennes, 9 mars 2026, n° 2601504 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Rennes |
| Numéro : | 2601504 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Radiation du registre |
| Date de dernière mise à jour : | 21 mars 2026 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 25 février 2026, Mme B… A…, représentée par Me Wone, demande au tribunal :
1°) d’enjoindre au préfet du Morbihan d’exécuter le jugement n° 2501039 rendu par le tribunal le 21 mai 2025, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;
2°) de mettre à la charge de l’État le versement à son conseil d’une somme de 1 200 euros au titre de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
La présente demande fait double emploi avec une demande d’exécution présentée sous le n° 2501039. Il y a lieu, par suite, de procéder à la radiation des registres du greffe du tribunal de l’affaire portant le n° 2601504.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de l’affaire n° 2601504 est radié des registres du tribunal administratif de Rennes.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B… A… et à Me Wone.
Fait à Rennes, le 9 mars 2026.
Le président de la 2ème chambre,
signé
T. Jouno
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