Tribunal administratif de Rennes, 13 mars 2026, n° 2404405

TA Rennes
Désistement 13 mars 2026

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Accepté
Droit à la prise en charge des frais de justice
La cour a jugé que, dans les circonstances de l'espèce, il était justifié de mettre à la charge de l'ANAH une somme au titre des frais de justice, conformément à l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	TA Rennes, 13 mars 2026, n° 2404405
Juridiction :	Tribunal administratif de Rennes
Numéro :	2404405
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Désistement
Date de dernière mise à jour :	17 mars 2026

Sur les parties

Avocat(s) :	Silvère Marvie SARL TGS FRANCE AVOCATS
Cabinet(s) :	IPSO FACTO AVOCATS

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 25 juillet 2024, M^me B… A…, représentée par M^e A… (SCP IPSO FACTO AVOCATS), demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision implicite du 3 juin 2024 par laquelle l’Agence nationale de l’habitat (ANAH) a rejeté son recours administratif préalable obligatoire dirigé contre la décision du 2 février 2024 portant rejet de sa demande de subvention « MaPrimeRénov’ » ;

2°) d’enjoindre à l’Agence nationale de l’habitat de lui verser la subvention d’un montant de 800 euros, dans un délai d’un mois à compter de la notification du jugement à intervenir ;

3°) de mettre à la charge de l’Agence nationale de l’habitat la somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 5 février 2026, l’Agence nationale de l’habitat conclut au non-lieu à statuer.

Par un mémoire, enregistré le 7 mars 2026, M^me B… A…, représentée par M^e A… (SCP IPSO FACTO AVOCATS), conclut au non-lieu à statuer et maintient ses conclusions présentées au titre des frais liés au litige.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements (…) / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens (…). ».

Par un mémoire, enregistré le 7 mars 2026, M^me A… conclut au non-lieu à statuer, dès lors que l’Agence nationale lui a versé, au mois de janvier 2025, une subvention d’un montant de 400 euros. Ce faisant, la requérante doit être regardée comme se désistant de ses conclusions à fin d’annulation et d’injonction. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

Dans les circonstances de l’espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l’ANAH une somme de 800 euros à verser à M^me A… sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M^me A….

Article 2 : L’Agence nationale de l’habitat versera à M^me A… une somme de 800 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me B… A… et à l’Agence nationale de l’habitat.

Fait à Rennes, le 13 mars 2026.

Le président du tribunal,

signé

A. Poujade

La République mande et ordonne au ministre de la ville et du logement et au ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique en ce qui les concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.