Désistement 12 mars 2026
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Sur la décision
| Référence : | TA Rennes, 12 mars 2026, n° 2404926 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Rennes |
| Numéro : | 2404926 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 17 mars 2026 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, et des mémoires, enregistrés les 21 août 2024 et 13 octobre 2024, Mme A… B… demande au tribunal d’annuler la décision du 23 février 2024 de l’Agence nationale de l’habitat (ANAH) portant retrait de la prime « MaPrimeRénov’ » précédemment accordée et de la décision implicite de rejet du recours gracieux née le 21 juin 2024.
Par un mémoire en défense, enregistré le 19 janvier 2026, la directrice générale de l’ANAH conclut au non-lieu à statuer sur la requête.
Elle fait valoir que Mme B… a bénéficié d’une décision du 18 octobre 2024 faisant finalement droit à son recours administratif préalable obligatoire, à la suite de laquelle elle s’est vu attribuer une somme de 1 815,00 euros le 29 novembre 2024.
Par un mémoire, enregistré le 22 janvier 2026, Mme B… déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) peuvent, par ordonnance : (…) / 1° donner acte des désistements (…) ».
2. Par un mémoire, enregistré le 22 janvier 2026, Mme B… a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B….
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A… B… et à l’Agence nationale de l’habitat.
Fait à Rennes, le 12 mars 2026
Le président du tribunal,
signé
A. Poujade
La République mande et ordonne au ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique ainsi qu’au ministre de la ville et du logement en ce qui les concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
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