Rejet 13 janvier 2026
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Sur la décision
| Référence : | TA Rennes, 13 janv. 2026, n° 2508427 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Rennes |
| Numéro : | 2508427 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4 |
| Date de dernière mise à jour : | 16 janvier 2026 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par un courrier enregistré au greffe le 13 décembre 2025, M. B… A… saisit le tribunal d’un litige relatif à l’immatriculation d’un véhicule.
Vu les pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser (…) » Aux termes de l’article R. 411-1 du même code : « La juridiction est saisie par requête. La requête (…) contient l’exposé des faits et moyens, ainsi que l’énoncé des conclusions soumises au juge. (…) ».
2. En l’espèce, la transmission de M. A…, qui communique au tribunal différentes pièces relatives à l’immatriculation d’un véhicule, ne contient pas de requête, au sens de l’article R. 411-1 du code de justice administrative, tendant à l’annulation d’une décision administrative ou à la condamnation d’une personne publique déterminée. Par suite, cette transmission, dépourvue de conclusions, est manifestement irrecevable au sens des dispositions précitées de l’article R. 222-1 du code de justice administrative et doit être rejetée.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de M. A… est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B… A….
Fait à Rennes, le 13 janvier 2026
Le président de la 1ère chambre,
L. Bouchardon
La République mande et ordonne à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
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