Tribunal administratif de Rennes, 13 janvier 2026, n° 2508427
TA Rennes
Rejet 13 janvier 2026

Arguments

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  • Rejeté
    Absence de requête formelle

    La cour a estimé que la transmission ne contenait pas de requête au sens du code de justice administrative, et était donc manifestement irrecevable.

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Sur la décision

Référence :
TA Rennes, 13 janv. 2026, n° 2508427
Juridiction : Tribunal administratif de Rennes
Numéro : 2508427
Type de recours : Excès de pouvoir
Dispositif : Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
Date de dernière mise à jour : 16 janvier 2026

Texte intégral

Textes cités dans la décision

  1. Code de justice administrative
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Tribunal administratif de Rennes, 13 janvier 2026, n° 2508427