Désistement 11 mai 2026
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Sur la décision
| Référence : | TA Rennes, 11 mai 2026, n° 2601945 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Rennes |
| Numéro : | 2601945 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 13 mai 2026 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 15 mars 2026, Mme B… A… et Mme C… A… demandent au tribunal d’annuler la décision de préemption partielle du 13 janvier 2026 prise par le conservatoire du Littoral, s’agissant d’un ensemble immobilier situé commune de l’Hôpital Camfrout.
Par un mémoire enregistré le 3 avril 2026, les consorts A… se désistent purement et simplement de leur requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : 1( Donner acte des désistements / (…) ».
2. Par un mémoire enregistré le 3 avril 2026, les consorts A… ont déclaré se désister de leur requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions de la requête des consorts A….
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B… A… désignée représentante unique pour l’ensemble des requérantes, en application de l’article R. 751-3 du code de justice administrative.
Fait à Rennes, le 11 mai 2026
Le président de la 1ère chambre,
signé
L. Bouchardon
La République mande et ordonne à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
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