Vu la procédure suivante :

Par une requête et des pièces, enregistrées les 18 mars 2025 et 5 février 2026, M^me A… B…, représentée par M^e Béguin, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision implicite de refus d’enregistrement de sa demande de titre de séjour, ainsi que le refus implicite de la délivrance d’un récépissé ;

2°) d’enjoindre au préfet du Morbihan de procéder à l’enregistrement de son dossier et de lui délivrer le récépissé sollicité dans un délai de quinze jours à compter de la date de la décision à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l’État une somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 11 février 2026, le préfet du Morbihan conclut au non-lieu à statuer sur la requête.

Par un mémoire, enregistré le 22 février 2026, M^me B… déclare se désister de ses conclusions, hormis celles présentées sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative, qu’elle maintient expressément.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements (…) 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens (…) ».

Le désistement de M^me B… de ses conclusions aux fins d’annulation et d’injonction sous astreinte est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

Il n’y a pas lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’État la somme demandée par M^me B… sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte à M^me B… du désistement de ses conclusions en annulation et à fin d’injonction sous astreinte.

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M^me A… B… et au préfet du Morbihan.

Fait à Rennes, le 10 avril 2026

Le président de la 1ère chambre,

signé

L. Bouchardon

La République mande et ordonne au préfet du Morbihan en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.