Tribunal administratif de Rennes, 13 février 2026, n° 2601054
TA Rennes
Rejet 13 février 2026

Arguments

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  • Rejeté
    Irrecevabilité de la requête

    La cour a jugé que le courrier n'ayant pas d'effet juridique contraignant, la demande d'annulation est manifestement irrecevable.

  • Rejeté
    Irrecevabilité des conclusions accessoires

    La cour a considéré que les conclusions accessoires doivent être rejetées en raison de l'irrecevabilité de la demande principale.

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Sur la décision

Référence :
TA Rennes, 13 févr. 2026, n° 2601054
Juridiction : Tribunal administratif de Rennes
Numéro : 2601054
Type de recours : Excès de pouvoir
Dispositif : Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
Date de dernière mise à jour : 24 février 2026

Texte intégral

Textes cités dans la décision

  1. Code de justice administrative
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Tribunal administratif de Rennes, 13 février 2026, n° 2601054