Rejet 13 février 2026
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TA Rennes, 13 févr. 2026, n° 2601054 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Rennes |
| Numéro : | 2601054 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4 |
| Date de dernière mise à jour : | 24 février 2026 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 11 février 2026, M. B… A… demande au tribunal d’annuler le courrier de la rectrice de l’académie de Rennes en date du 16 janvier 2026 l’informant de ce que le conseil médical, lors de sa séance du 18 décembre 2025, a émis un avis favorable à sa mise à la retraite pour invalidité non imputable au service et d’enjoindre à la rectrice de le reclasser sur un poste administratif.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / (…) 4° rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens (…) ».
Les conclusions principales de la requête tendent à l’annulation d’un courrier n’ayant d’autre objet que d’informer le requérant de l’intervention d’un acte préparatoire à une mise à la retraite pour invalidité non imputable au service. Un tel courrier ne faisant pas grief, ces conclusions à fin d’annulation sont manifestement irrecevables et doivent, à ce titre, être rejetées sur le fondement des dispositions précitées du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative. Il en va de même, par voie de conséquence, des conclusions accessoires, à fin d’injonction.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de M. A… est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B… A….
Fait à Rennes, le 13 février 2026.
Le président de la 2ème chambre,
signé
T. Jouno
La République mande et ordonne au ministre de l’éducation nationale en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Valeur ajoutée ·
- Service ·
- Transport ·
- Administration ·
- Impôt ·
- Facture ·
- Imposition ·
- Justice administrative ·
- Chauffeur ·
- Prestation
- Mayotte ·
- Justice administrative ·
- Aide juridictionnelle ·
- Juge des référés ·
- Urgence ·
- Autorisation provisoire ·
- Liberté fondamentale ·
- Vie privée ·
- Référé ·
- Sauvegarde
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Aide juridictionnelle ·
- Statuer ·
- Renouvellement ·
- Injonction ·
- Bénéfice ·
- Carte de séjour ·
- Lieu ·
- Titre
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Autorisation ·
- Santé ·
- Délibération ·
- Absence ·
- Congé ·
- Recours gracieux ·
- Décision implicite ·
- Femme ·
- Fonction publique ·
- Justice administrative
- Justice administrative ·
- Habitat ·
- Commissaire de justice ·
- Agence ·
- Négociation internationale ·
- Biodiversité ·
- Désistement ·
- Climat ·
- Acte ·
- Droit commun
- Solidarité ·
- Revenu ·
- Bénéficiaire ·
- Radiation ·
- Département ·
- Recours administratif ·
- Suspension ·
- Prestation ·
- Justice administrative ·
- Liste
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Contribuable ·
- Impôt ·
- Revenu ·
- Procédures fiscales ·
- Livre ·
- Administration ·
- Imposition ·
- Justice administrative ·
- Cotisations ·
- Système
- Justice administrative ·
- Territoire français ·
- Commissaire de justice ·
- Délai ·
- Légalité externe ·
- Autorisation provisoire ·
- Interdiction ·
- Recours contentieux ·
- Carte de séjour ·
- Production
- Associations ·
- Cotisations ·
- Activité ·
- Impôt ·
- Administration fiscale ·
- Entreprise commerciale ·
- Valeur ajoutée ·
- Titre ·
- Concours ·
- Imposition
Sur les mêmes thèmes • 3
- Justice administrative ·
- Juge des référés ·
- Urgence ·
- Décision implicite ·
- Renouvellement ·
- Demande ·
- Commissaire de justice ·
- Titre ·
- Décision administrative préalable ·
- Exécution
- Dégradations ·
- Communiqué de presse ·
- Sociétés ·
- Police ·
- Réparation ·
- Article de presse ·
- Violence ·
- Tribunaux administratifs ·
- Justice administrative ·
- Décision implicite
- Justice administrative ·
- Injonction ·
- Décision implicite ·
- Annulation ·
- Commissaire de justice ·
- Aide juridique ·
- Désistement ·
- République du congo ·
- Conclusion ·
- Mineur
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.