Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 15 mai 2023, la SAS EcoTree demande au tribunal de prononcer le remboursement d’une créance de crédit d’impôt recherche d’un montant de 5 256 euros au titre de l’année 2020 et de 23 380 euros au titre de l’année 2021.

Elle soutient que :

- l’administration s’est estimée à tort liée par l’avis de l’expert, lequel a estimé que le projet de recherche présenté pour les années 2020 et 2021 s’inscrivait dans la continuité des projets réalisés au titre de l’année 2019 ; si l’expert a émis un avis défavorable s’agissant des projets de 2019, cette circonstance est sans incidence sur l’éligibilité au crédit d’impôt recherche des travaux réalisés en 2020 et 2021 ;

- le dossier CIR réalisé au titre des années 2020 et 2021 est suffisamment détaillé, dès lors qu’il comporte tous les éléments nécessaires à l’appréciation du caractère de recherche et développement des travaux ;

- ses travaux ont permis de dépasser l’état de l’art en matière de sylviculture irrégulière ;

- les descriptions réalisées dans le dossier justificatif permettent d’identifier les verrous technologiques et les incertitudes scientifiques à lever ;

- le projet de recherche et développement présenté répond aux cinq critères permettant son éligibilité au crédit d’impôt recherche, d’après le paragraphe 10 du BOI-BIC-RICI-10-10-10-20.

Par un mémoire en défense, enregistré le 18 septembre 2023, le directeur régional des finances publiques de Bretagne et du département d’Ille-et-Vilaine conclut au rejet de la requête.

Il soutient que le moyen invoqué n’est pas fondé.

Vu les pièces du dossier.

Vu :

- le code général des impôts ;

- le livre des procédures fiscales ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

- le rapport de M. Jouno,

- et les conclusions de M. Fraboulet, rapporteur public.

Considérant ce qui suit :

La société par actions simplifiée (SAS) EcoTree est spécialisée dans la valorisation écologique et économique de la forêt et de la biodiversité. Le 14 septembre 2022, elle a déposé une demande de remboursement d’une créance de crédit d’impôt recherche (CIR) au titre des années 2020 et 2021, pour les montants respectifs de 5 256 euros et 23 380 euros, laquelle a été rejetée le 14 mars 2023. Par la présente requête, la SAS EcoTree demande le remboursement de ce crédit d’impôt. A l’appui de cette requête, elle se borne à soutenir que l’unique projet de recherche mené par elle au titre des années 2020 et 2021 était éligible au crédit d’impôt.

Aux termes de l’article 244 quater B du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au litige : « I. – Les entreprises industrielles et commerciales ou agricoles imposées d’après leur bénéfice réel (…) peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt au titre des dépenses de recherche qu’elles exposent au cours de l’année. (…) / II. – Les dépenses de recherche ouvrant droit au crédit d’impôt sont : / a) Les dotations aux amortissements des immobilisations, créées ou acquises à l’état neuf et affectées directement à la réalisation d’opérations de recherche scientifique et technique, y compris la réalisation d’opérations de conception de prototypes ou d’installations pilotes. (…) / b) Les dépenses de personnel afférentes aux chercheurs et techniciens de recherche directement et exclusivement affectés à ces opérations. (…) ». Aux termes de l’article 49 septies F de l’annexe III au même code, dans sa rédaction applicable au litige : « Pour l’application des dispositions de l’article 244 quater B du code général des impôts, sont considérées comme opérations de recherche scientifique ou technique : / (…) / b. Les activités ayant le caractère de recherche appliquée qui visent à discerner les applications possibles des résultats d’une recherche fondamentale ou à trouver des solutions nouvelles permettant à l’entreprise d’atteindre un objectif déterminé choisi à l’avance. / Le résultat d’une recherche appliquée consiste en un modèle probatoire de produit, d’opération ou de méthode ; / c. Les activités ayant le caractère d’opérations de développement expérimental effectuées, au moyen de prototypes ou d’installations pilotes, dans le but de réunir toutes les informations nécessaires pour fournir les éléments techniques des décisions, en vue de la production de nouveaux matériaux, dispositifs, produits, procédés, systèmes, services ou en vue de leur amélioration substantielle. Par amélioration substantielle, on entend les modifications qui ne découlent pas d’une simple utilisation de l’état des techniques existantes et qui présentent un caractère de nouveauté. ».

Au titre des années 2020 et 2021, la SAS EcoTree a mené un projet de recherche, qui, selon les indications fournies dans son dossier CIR, se décompose en deux axes : d’une part, le « développement d’une méthode de simulation d’itinéraire sylvicole incluant différents modes de gestion dont le principe de futaie irrégulière », d’autre part, « le développement et la validation d’outils informatiques permettant la quantification, sur la base d’un itinéraire sylvicole choisi, du carbone séquestré et stocké pour chaque peuplement d’une forêt au cours de sa vie ». Si cette société a décrit, de manière d’ailleurs sommaire, dans son dossier CIR, l’état de l’art dans ces domaines de recherche, aucun élément ne permet de déterminer si les travaux menés par elle ont permis de trouver des solutions nouvelles, au sens du b. de l’article 49 septies F de l’annexe III au code général des impôts ou de produire de nouveaux matériaux, dispositifs, produits, procédés, systèmes ou services au sens du c. du même article. Aucun élément ne révèle non plus que ces travaux aient permis d’améliorer substantiellement des matériaux, dispositifs, produits, procédés, systèmes ou services préexistants. En effet, si la société requérante décrit, de manière schématique, ses travaux de modélisation, aucun élément ne permet d’en évaluer la pertinence ni de déterminer leur apport scientifique réel. Ainsi, c’est à bon droit que l’administration, qui était fondée à prendre appui notamment sur des travaux d’expertise ayant porté sur des projets analogues, menés en 2019, a estimé que le projet mené en 2020 et 2021 n’était pas éligible au crédit d’impôt.

Il en résulte que la requête de la SAS EcoTree, qui n’invoque pas l’article L. 80 A du livre des procédures fiscales et ne peut, en tout état de cause utilement se prévaloir, s’agissant d’une créance de crédit impôt recherche, sur ce terrain, des paragraphes n° 10 et n° 250 à n° 280 du BOI-BIC-RICI-10-10-10-20, ne peut qu’être rejetée.

D é C I D E :

Article 1er : La requête de la SAS EcoTree est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à la SAS EcoTree et à la directrice régionale des finances publiques de Bretagne et du département d’Ille-et-Vilaine.

Délibéré après l’audience du 8 avril 2026 à laquelle siégeaient :

M. Jouno, président,

M. Albouy, premier conseiller,

M^me Thielen, première conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 29 avril 2026.

Le président-rapporteur,

signé

T. Jouno

L’assesseur le plus ancien,

signé

E. Albouy

La greffière,

signé

S. Guillou

La République mande et ordonne au ministre de l’action et des comptes publics en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.