Désistement 7 janvier 2026
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Sur la décision
| Référence : | TA Rennes, 7 janv. 2026, n° 2503066 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Rennes |
| Numéro : | 2503066 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 10 janvier 2026 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 5 mai 2025, Mme F… H… et Mme C… A…, représentées par Me Béguin (Selarl Beguin G…), demandent au tribunal :
1°) d’annuler la décision tacite du 30 octobre 2024 par laquelle la maire de la commune de Rennes ne s’est pas opposée à la déclaration préalable n° DP352382401054 déposée par M. E… et Mme D… pour la réalisation d’une extension de la maison d’habitation existante sur un terrain situé 2 Rue Robiquet, ainsi que la décision de rejet de leur recours gracieux ;
2°) de mettre à la charge de la commune de Rennes et de M. E… et Mme D… une somme de 2 500 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 19 septembre 2025, Mmes H… et A… déclarent se désister purement et simplement de leur requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1( donner acte des désistements ; (…). ».
2. Par un mémoire, enregistré le 19 septembre 2025, Mmes H… et A… ont déclaré se désister de leur requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mmes H… et A…
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme F… H… et Mme C… A…, à la commune de Rennes et à M. B… E… et Mme G… D….
Fait à Rennes, le 7 janvier 2026.
Le président de la 3ème chambre,
signé
P. Vennéguès
La République mande et ordonne au préfet d’Ille-et-Vilaine en ce qui le concerne et à tous les commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
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