Désistement 20 mai 2026
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Sur la décision
| Référence : | TA Rennes, 20 mai 2026, n° 2201270 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Rennes |
| Numéro : | 2201270 |
| Type de recours : | Plein contentieux |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 26 mai 2026 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 11 mars 2022, et des mémoires, enregistrés le 27 septembre 2022 et le 30 décembre 2025, l’association La Communauté des Sœurs Augustines Hospitalières de la Miséricorde de Jésus de Rennes, représentée par la SCP Bondiguel et Associés, demande au tribunal :
1°) de la décharger de la cotisation supplémentaire de taxe d’habitation mise à sa charge au titre de l’année 2019 ;
2°) de mettre à la charge de l’État le versement d’une somme de 1 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 16 mai 2022, et des mémoires, enregistrés le 16 février 2024 et le 4 mars 2026, le directeur régional des finances publiques de Bretagne et du département d’Ille-et-Vilaine conclut au rejet de la requête.
Par un acte, enregistré le 12 mai 2026, l’association La Communauté des Sœurs Augustines Hospitalières de la Miséricorde de Jésus de Rennes déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1 donner acte des désistements (…) ».
2. Par l’acte susvisé, l’association La Communauté des Sœurs Augustines Hospitalières de la Miséricorde de Jésus de Rennes a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de l’association La Communauté des Sœurs Augustines Hospitalières de la Miséricorde de Jésus de Rennes.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à l’association La Communauté des Sœurs Augustines Hospitalières de la Miséricorde de Jésus de Rennes et à la directrice régionale des finances publiques de Bretagne et du département d’Ille-et-Vilaine.
Fait à Rennes, le 20 mai 2026.
Le président de la 2ème chambre,
signé
T. Jouno
La République mande et ordonne au ministre de l’action et des comptes publics en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
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