Désistement 30 mars 2026
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TA Rennes, 30 mars 2026, n° 2501902 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Rennes |
| Numéro : | 2501902 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 2 avril 2026 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 25 mars 2025, Mme C… B… A… demande au tribunal :
1°) d’annuler la décision du 16 mars 2025 par laquelle l’université de Rennes a implicitement rejeté son recours gracieux formé le 7 janvier 2025 contre la note qu’elle a obtenue à l’issue des épreuves de rattrapage de l’unité d’enseignement (UE) n°2 intitulée « Fiscalité structure entreprise » du master 2 mention droit des affaires, entrainant son ajournement ;
2°) à titre principal, d’enjoindre à l’université de Rennes de procéder à la correction de sa note à l’UE2 « Fiscalité structure entreprise » en appliquant strictement les modalités de contrôle des connaissances, et en retenant la meilleure note obtenue entre les sessions d’examen conformément au règlement de l’établissement ;
3°) à titre subsidiaire, d’ordonner l’organisation d’une nouvelle épreuve écrite pour l’UE n°2 dans des conditions équitables, similaires à celles offertes aux autres candidats lors de la session de rattrapage, afin de garantir pleinement le principe d’égalité entre les candidats.
Par un mémoire, enregistré le 13 mars 2026, Mme B… A…, déclare se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements (…) ».
Par un mémoire, enregistré le 13 mars 2026, Mme B… A… déclare se désister purement et simplement de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B… A….
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C… B… A… et à l’université de Rennes.
Fait à Rennes, le 30 mars 2026.
Le président du tribunal,
signé
A. Poujade
La République mande et ordonne au ministre de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’espace en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Territoire français ·
- Union européenne ·
- Administration ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Titre ·
- Pays ·
- Refus ·
- Obligation ·
- Justice administrative
- Justice administrative ·
- Désistement ·
- Commissaire de justice ·
- Maintien ·
- Délai ·
- Tribunal judiciaire ·
- Intermédiaire ·
- Auteur ·
- L'etat ·
- Ressortissant
- Enfant ·
- Famille ·
- Recours administratif ·
- Commission ·
- Éducation nationale ·
- Enseignement ·
- Refus d'autorisation ·
- Justice administrative ·
- Recours ·
- Apprentissage
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Territoire français ·
- Délai ·
- Départ volontaire ·
- Justice administrative ·
- Recours contentieux ·
- Notification ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Obligation ·
- Étranger
- Territoire français ·
- Protection ·
- Droit d'asile ·
- Ressortissant ·
- Séjour des étrangers ·
- Interdiction ·
- Union européenne ·
- Apatride ·
- Pays tiers ·
- Directive
- Territoire français ·
- Erreur ·
- Illégalité ·
- Départ volontaire ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Système d'information ·
- Justice administrative ·
- Aide juridictionnelle ·
- Étranger
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Logement social ·
- Justice administrative ·
- Médiation ·
- Commission ·
- Délai ·
- Handicap ·
- Logement-foyer ·
- Caractère ·
- Recours ·
- Habitation
- Décision implicite ·
- Délivrance ·
- Justice administrative ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Demande ·
- Garde ·
- Titre ·
- Excès de pouvoir ·
- Rejet
- Justice administrative ·
- Ordonnance ·
- Commissaire de justice ·
- Maintien ·
- Rejet ·
- Désistement ·
- Notification ·
- Référé-suspension ·
- Légalité ·
- Commune
Sur les mêmes thèmes • 3
- Territoire français ·
- Interdiction ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Durée ·
- Système d'information ·
- Pays ·
- Éloignement ·
- Titre ·
- Demande
- Justice administrative ·
- Urgence ·
- Juge des référés ·
- Gestion ·
- Conseil municipal ·
- Port ·
- Exécution ·
- Délibération ·
- Légalité ·
- Public
- Habitat ·
- Agence ·
- Décision implicite ·
- Justice administrative ·
- Logement ·
- Administration ·
- Demande ·
- Recours gracieux ·
- Public ·
- Rejet
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.