DIEPPE

COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION DE LA REGION

DIEPPOISE

MARITIME

[…]

DÉCISION – […]

Tel: 02 32 90 20 25

OBJET Travaux de transfert des effluents d’Arques-la-Bataille sur le système

d’assainissement de Dieppe et renouvellement de réseaux dans le bourg d’Arques- la-Bataille Lot n°3 Réhabilitation et extension des réseaux d’assainissement

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d’Arques-la-Bataille – Déclaration de sous-traitance n°2021-38-00-03.

Le Président de la Communauté d’Agglomération de la Région Dieppoise,

VU l’article L5211-10 du Code Général des Collectivités Territoriales relatif aux possibilités de délégations

d’attributions du Conseil Communautaire au Président,

VU le Code de la commande publique,

VU la délibération du Conseil communautaire du 16 juillet 2020 donnant délégation de compétences au Président pour prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés et accords-cadres d’un montant inférieur aux seuils européens publiés au Journal Officiel de la République Française, lorsque les crédits sont inscrits au budget,

VU la décision n°2021/113 et le marché n°2021/38 relatifs aux travaux de transfert des effluents

d’Arques-la-Bataille sur le système d’assainissement de Dieppe et renouvellement de réseaux dans le bourg d’Arques-la-Bataille, passé selon la procédure adaptée, avec la société SADE CGTH,

CONSIDERANT la demande formulée par la société STURNO de sous-traiter les raccordements en privé,

DECIDE

Article 1: Il est accepté un acte spécial n°2021-38-00-03 signifiant l’agrément de la SAS POTEL

T.T.P. sise […] à YERVILLE (76760) pour effectuer les raccordements en privé.

Article 2: Le montant des prestations sous-traitées est fixé à 28 394,00 € HT au maximum.

Article 3: Le règlement des prestations sera effectué directement à la société POTEL T.T.P. sur présentation de factures visées par la société STURNO.

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Article 4: La présente décision sera transmise à Monsieur le Préfet, transcrite sur le registre des décisions du Conseil Communautaire et fera l’objet d’un compte rendu lors de la prochaine séance du Conseil Communautaire.

Fait à Dieppe, le 18 OCT. 2022

Le Président, AL

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Accusé de réception – Ministère de l’Intérieur Acte exécutoire en application de la loi du 2 mars 1982 modifiée.

076-247600786-20221018-2022-129-AU

Transmis au contrôle de légalité le Accusé certifié exécutoire

Affiché le Réception par le préfet: 18/10/2022

Affichage: 18/10/2022 Notifié le

Informe que le présent acte peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Rouen dans un délai de deux mois à compter de la date exécutoire.

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