Tribunal administratif de Bastia, 8 septembre 2020, n° 2000913

TA Bastia
Rejet 8 septembre 2020

Arguments

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Rejeté
Atteinte à la liberté fondamentale d'aller et venir
La cour a estimé que l'obligation de porter un masque est justifiée par la nécessité de protéger la santé publique dans le contexte de la pandémie de COVID-19.
Rejeté
Caractère disproportionné de l'obligation
La cour a jugé que les mesures prises par le préfet étaient proportionnées aux risques sanitaires encourus, compte tenu de l'évolution de la situation épidémiologique.
Rejeté
Absence de précision sur le type de masque
La cour a écarté ce moyen, considérant que les arrêtés respectent les caractéristiques techniques fixées par la réglementation en vigueur.

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Sur la décision

Référence :	TA Bastia, 8 sept. 2020, n° 2000913
Juridiction :	Tribunal administratif de Bastia
Numéro :	2000913

Texte intégral

TRIBUNAL ADMINISTRATIF

DE BASTIA

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

N° 2000913

___________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

M. GIACOMI et autres

___________

Ordonnance du 8 septembre 2020 Le présiAAnt du tribunal, ___________ Juge AAs référés

49-03 49-05-02 54-035-03-03-01-02 61-01-01-02 C

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 5 septembre 2020, M. X Y, M. Z AA AB et M. AC AD AAmanAAnt au juge AAs référés, sur le fonAAment AA l’article L. 521-2 du coAA AA justice administrative, d’enjoindre au préfet AA la Haute-Corse AA modifier ses arrêtés du 2 septembre 2020 imposant le port du masque dans les communes AA Bastia et AA Corte ou d’édicter AA nouveaux arrêtés excluant AA l’obligation du port du masque, d’une part, les lieux qui ne sont pas caractérisés par une forte AAnsité AA population ou par AAs circonstances locales susceptibles AA favoriser la diffusion du virus Sars-Cov-2 et, d’autre part, les périoAAs horaires durant lesquelles aucun risque particulier AA propagation AA ce virus n’existe.

Ils soutiennent que :

- les arrêtés attaqués portent une atteinte grave à la liberté fondamentale d’aller et venir ;

- l’obligation AA porter un masque expose les administrés à AAs dangers en cas AA masque inefficace ou d’utilisation non conforme ;

- les arrêtés ne précisent pas le type AA masque à porter ;

- ils présentent un caractère général et absolu ;

- l’obligation prescrite est disproportionnée dès lors que les services hospitaliers ne sont pas en tension, que la mortalité imputable au virus est en baisse et que le taux AA positivité et le nombre d’admissions en réanimation sont stables ;

- l’obligation est également disproportionnée en ce qu’elle s’applique à toute heure AA la journée et en tout lieu, y compris peu fréquentés.

La requête a été communiquée au préfet AA la Haute-Corse qui n’a pas produit AA mémoire.

Vu les autres pièces du dossier ;

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Vu :

- le coAA AA la santé publique ;

- la loi n° 2020-856 du 9 juillet 2020 ;

- le décret n° 2020-860 du 10 juillet 2020 ;

- le coAA AA justice administrative ;

Les parties ont été régulièrement averties du jour AA l’audience.

Après avoir présenté son rapport et entendu au cours AA l’audience publique les observations AA M. Y et AA M. AA AB.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes AA l’article L. 521-2 du coAA AA justice administrative : « Saisi d’une AAmanAA en ce sens justifiée par l’urgence, le juge AAs référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarAA d’une liberté fondamentale à laquelle une personne morale AA droit public ou un organisme AA droit privé chargé AA la gestion d’un service public aurait porté, dans l’exercice d’un AA ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge AAs référés se prononce dans un délai AA quarante-huit heures. » Saisi d’une AAmanAA en ce sens justifiée par l’urgence, le juge AAs référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarAA d’une liberté fondamentale à laquelle une personne morale AA droit public ou un organisme AA droit privé chargé AA la gestion d’un service public aurait porté, dans l’exercice d’un AA ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge AAs référés se prononce dans un délai AA quarante-huit heures.

2. L’émergence d’un nouveau coronavirus, responsable AA la maladie à coronavirus 2019 ou covid-19 et particulièrement contagieux, a été qualifiée d’urgence AA santé publique AA portée internationale par l’Organisation mondiale AA la santé le 30 janvier 2020, puis AA pandémie le 11 mars 2020. La propagation du virus sur le territoire français a conduit le ministre AAs solidarités et AA la santé puis le Premier ministre à prendre, à compter du 4 mars 2020, AAs mesures AA plus en plus strictes AAstinées à réduire les risques AA contagion. Le législateur, par l’article 4 AA la loi du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie AA covid-19, a déclaré l’état d’urgence sanitaire pour une durée AA AAux mois à compter du 24 mars 2020, puis, par l’article 1er AA la loi du 11 mai 2020 prorogeant l’état d’urgence sanitaire et complétant ses dispositions, a prorogé cet état d’urgence sanitaire jusqu’au 10 juillet 2020 inclus. Au vu AA l’évolution AA la situation sanitaire, les mesures générales adoptées par décret ont assoupli progressivement les sujétions imposées afin AA faire face à l’épidémie.

3. En vertu du I AA l’article 1er AA la loi du 9 juillet 2020 organisant la sortie AA l’état d’urgence sanitaire, du 11 juillet 2020 au 30 octobre 2020 inclus, le Premier ministre peut, par décret pris sur le rapport du ministre chargé AA la santé, dans l’intérêt AA la santé publique et aux seules fins AA lutter contre la propagation AA l’épidémie AA covid-19, réglementer la circulation AAs personnes. En vertu du AAuxième alinéa du II du même article, lorsque ces mesures doivent s’appliquer dans un champ géographique qui n’excèAA pas le territoire d’un département, le Premier ministre peut habiliter le représentant AA l’Etat dans le département à les déciAAr lui- même, après avis, rendu public, du directeur général AA l’agence régionale AA santé. Ces mesures, selon le III AA cet article, « sont strictement proportionnées aux risques sanitaires encourus et appropriées aux circonstances AA temps et AA lieu. Il y est mis fin sans délai lorsqu’elles ne sont plus nécessaires ». Le IV du même article précise qu’elles peuvent faire l’objet, AAvant le juge

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administratif, AAs recours présentés, instruits et jugés selon les procédures prévues aux articles

L. 521-1 et L. 521-2 du coAA AA justice administrative. Enfin, il résulte du VII du même article que la violation AA ces mesures peut faire l’objet d’une amenAA d’un montant forfaitaire AA 135 euros, et, en cas AA récidive dans les quinze jours, d’une amenAA AA cinquième classe ou, en cas AA violation à plus AA trois reprises dans un délai AA trente jours, AA six mois d’emprisonnement et AA 3 750 euros d’amenAA ainsi que AA la peine complémentaire AA travail d’intérêt général. Aux termes du II AA l’article 1er du décret du 10 juillet 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie AA covid-19 dans les territoires sortis AA l’état d’urgence sanitaire et dans ceux où il a été prorogé : « Dans les cas où le port du masque n’est pas prescrit par le présent décret, le préfet AA département est habilité à le rendre obligatoire, sauf dans les locaux d’habitation, lorsque les circonstances locales l’exigent ». Il résulte AA l’annexe 1 AA ce décret que le masque doit alors répondre aux caractéristiques techniques fixées par l’article 30-0 E AA l’annexe IV au coAA général AAs impôts.

4. Par AAux arrêtés du 2 septembre 2020, pris sur le fonAAment du II AA l’article 1er du décret du 10 juillet 2020, le préfet AA la Haute-Corse a imposé, jusqu’au 30 septembre 2020, le port du masque aux piétons âgés d’au moins onze ans, à l’exception AA ceux pratiquant la course à pied, sur la voie publique dans l’ensemble AAs communes AA Bastia et AA Corte. En sont exceptées les personnes en situation AA handicap qui sont munies d’un certificat médical justifiant AA cette dérogation et mettent en œuvre les mesures sanitaires AA nature à prévenir la propagation du virus.

5. M. Y et autres AAmanAAnt au juge AAs référés, sur le fonAAment AA l’article

L. 521-2 du coAA AA justice administrative, d’enjoindre au préfet AA la Haute-Corse AA modifier ses arrêtés du 2 septembre 2020 imposant le port du masque dans les communes AA Bastia et AA Corte ou d’édicter AA nouveaux arrêtés excluant AA l’obligation du port du masque, d’une part, les lieux qui ne sont pas caractérisés par une forte AAnsité AA population ou par AAs circonstances locales susceptibles AA favoriser la diffusion du virus Sars-Cov-2 et, d’autre part, les périoAAs horaires durant lesquelles aucun risque particulier AA propagation AA ce virus n’existe.

6. Les arrêtés contestés ont été pris sur le fonAAment AAs dispositions du décret du

10 juillet 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie AA covid-19 dans les territoires sortis AA l’état d’urgence sanitaire et dans ceux où il a été prorogé. Par suite, ces arrêtés doivent être regardés, conformément aux dispositions du III AA l’annexe 1 au décret du 10 juillet 2020, comme en imposant le port du masque AA protection répondant aux caractéristiques techniques fixées par l’arrêté conjoint AAs ministres chargés AA la santé et du budget mentionné au K bis AA l’article 278-0 bis du coAA général AAs impôts. Le moyen tiré AA ce que les arrêtés ne précisent pas le type AA masque à porter ne peut qu’être écarté.

7. Il résulte AA l’instruction et notamment AAs données mises en ligne sur les sites internet AA l’agence régionale AA santé Corse et AA Santé publique France, accessibles tant au juge qu’aux parties, que la circulation du virus sur le territoire métropolitain s’accélère AA nouveau AApuis le mois AA juillet. En particulier, une hausse AAs taux AA positivité et d’inciAAnce

a été observée AApuis quatre semaines en Corse. Le taux AA positivité a triplé entre les semaines

34 et 35. Le taux d’inciAAnce, qui s’établit désormais à plus AA 60 % en Corse, a quant à lui quintuplé au cours AA la même périoAA, dépassant ainsi le seuil d’alerte, fixé à 50. Par ailleurs, l’augmentation AA ces taux est supérieure à celle, mesurée à 12,9 %, du nombre AA prélèvements, la seconAA ne pouvant par suite pas expliquer totalement la première. Par un décret du

5 septembre 2020, le Premier ministre a d’ailleurs ajouté la Haute-Corse à la liste AAs zones AA circulation active du virus dans lesquelles la loi du 9 juillet 2020 permet AA prendre AAs mesures plus contraignantes. Si le nombre AA personnes hospitalisées pour covid-19 reste à ce jour peu

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élevé – treize patients au centre hospitalier AA Bastia, dont un en réanimation au 7 septembre – ce nombre peut AA nouveau augmenter rapiAAment. Cette situation impose aux pouvoirs publics AA prendre les mesures adaptées pour contenir la propagation d’une épidémie qui, à ce jour, a causé plus AA 30 000 décès en France en dépit AA mesures rigoureuses d’interdiction AA la plupart AAs déplacements durant AAux mois, en évitant d’avoir à adopter AA nouveau AAs mesures ayant un coût économique et social élevé.

8. Il résulte également AA l’instruction, en l’état actuel AAs connaissances, que, d’une part, le virus peut se transmettre par gouttelettes respiratoires, par contacts et par voie aéroportée et que, d’autre part, les personnes peuvent être contagieuses sans le savoir, notamment pendant la phase pré-symptomatique, AA l’ordre AA cinq jours en moyenne, AA l’infection. Or il résulte AAs avis et recommandations tant AA l’Organisation mondiale AA la santé que du Haut Conseil AA la santé publique ou du conseil scientifique covid-19, appuyés sur les étuAAs épidémiologiques récentes et la revue AA la littérature scientifique existante, que le port d’un masque, qui ne présente pas AA risque particulier pour les personnes qui le portent, est efficace pour réduire le risque AA contamination par le SARS-CoV-2. Si le risque AA contamination est, AA façon générale, moins élevé en plein air, la possibilité qu’un aérosol contenant AAs virus soit inhalé avec une charge infectante suffisante ou qu’une transmission par gouttelettes ait lieu existe en cas AA forte concentration AA population. Ainsi, le Haut Conseil AA la santé publique recommanAA, dans un avis du 20 août 2020, en l’état actuel AAs connaissances et AAs ressources disponibles, AA porter systématiquement un masque en plein air lors AA la présence d’une forte AAnsité AA personnes ou lorsque que le respect AA la distance physique ne peut être garantie, par exemple en cas AA rassemblement, regroupement, file d’attente, ou dans les lieux AA forte circulation.

9. M. Y et autres soutiennent que l’obligation AA port du masque est disproportionnée en ce qu’elle s’applique à toute heure AA la journée et en tout lieu AAs communes AA Bastia et AA Corte, y compris peu fréquentés.

10. Le caractère proportionné d’une mesure AA police s’apprécie nécessairement en tenant compte AA ses conséquences pour les personnes concernées et AA son caractère approprié pour atteindre le but d’intérêt général poursuivi. Sa simplicité et sa lisibilité, nécessaires à sa bonne connaissance et à sa correcte application par les personnes auxquelles elle s’adresse, sont un élément AA son effectivité qui doivent, à ce titre, être prises en considération. Il en résulte que le préfet, lorsqu’il détermine les lieux dans lesquels il rend obligatoire le port du masque, est en droit AA délimiter AAs zones suffisamment larges pour englober AA façon cohérente les points du territoire caractérisés par une forte AAnsité AA personnes ou une difficulté à assurer le respect AA la distance physique, AA sorte que les personnes qui s’y renAAnt puissent avoir aisément connaissance AA la règle applicable et ne soient pas incitées à enlever puis remettre leur masque à plusieurs reprises au cours d’une même sortie. Il peut, AA même, définir les horaires d’application AA cette règle AA façon uniforme dans l’ensemble d’une même commune, voire d’un même département, en considération AAs risques encourus dans les différentes zones couvertes par la mesure qu’il adopte. Il doit, toutefois, tenir compte AA la contrainte que représente, même si elle reste mesurée, le port d’un masque par les habitants AAs communes concernées, qui doivent également respecter cette obligation dans les transports en commun et, le plus souvent, dans leur établissement scolaire ou universitaire ou sur leur lieu AA travail.

11. En l’espèce, et alors au AAmeurant que les requérants se bornent à énoncer AAs considérations générales sans apporter aucune précision au soutien AA leurs allégations, il ne résulte pas AA l’instruction qu’il serait manifeste que certaines zones au moins du territoire AA la commune AA Bastia pourraient être exceptées AA l’obligation AA port du masque édictée, tout en

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respectant le souci AA cohérence nécessaire à l’effectivité AA la mesure prise, ni qu’il y aurait une atteinte manifestement illégale à une liberté fondamentale en n’excluant pas certaines périoAAs horaires, qui ne pourraient être qu’une périoAA nocturne d’un intérêt très limité, AA cette obligation.

12. Dès lors que l’obligation du port du masque a vocation à s’appliquer sur les seules voies publiques fréquentées par les piétons, lesquelles se situent dans les parties agglomérées AA la commune, la circonstance, invoquée à l’audience par les requérants, que la AAnsité AA la population AA la commune AA Corte, dont le territoire a une superficie AA 149 km², ne s’élève qu’à 50 habitants par km², ne permet pas, par elle-même et à elle seule, AA contester utilement l’obligation du port du masque dans cette commune AA montagne dont la plus granAA partie n’est ni bâtie ni équipée en voies publiques. Par ailleurs, cette commune, siège AA l’université AA Corse et AA plusieurs établissement d’enseignement et AA formation, accueille AA nombreux étudiants, population appartenant majoritairement à la classe d’âge AA vingt et trente ans, chez laquelle la progression AA l’inciAAnce est la plus marquée. Ainsi, et alors que 43 % AAs patients diagnostiqués positifs au virus Sars-Cov-2 en Corse sont âgés AA moins AA trente ans, le brassage AAs populations susceptible d’en résulter est AA nature à favoriser la circulation du virus. Par suite, eu égard aux circonstances locales, il ne résulte pas AA l’instruction qu’il serait manifeste que certaines zones au moins du territoire AA la commune AA Corte pourraient être exceptées AA l’obligation AA port du masque édictée, tout en respectant le souci AA cohérence nécessaire à l’effectivité AA la mesure prise, ni qu’il y aurait une atteinte manifestement illégale à une liberté fondamentale en n’excluant pas certaines périoAAs horaires, qui ne pourraient être qu’une périoAA nocturne d’un intérêt très limité, AA cette obligation.

13. Il résulte AA tout ce qui a été indiqué aux points 11 et 12 que M. Y et autres ne sont pas fondés à AAmanAAr au juge AAs référés d’enjoindre au préfet AA la Haute-Corse AA modifier ses arrêtés du 2 septembre 2020 imposant le port du masque dans les communes AA Bastia et AA Corte ou d’édicter AA nouveaux arrêtés excluant AA l’obligation du port du masque tous les lieux AA ces communes et les périoAAs horaires qui ne sont pas caractérisés par une forte AAnsité AA population.

ORDONNE

Article 1er : La requête AA M. Y et autres est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. X Y, premier dénommé, pour tous ses cosignataires, et au ministre AAs solidarités et AA la santé.

Copie en sera transmise au préfet AA la Haute-Corse.

Fait à Bastia, le 8 septembre 2020.

Le juge AAs référés,

signé

T. VANHULLEBUS

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La République manAA et ordonne au ministre AAs solidarités et AA la santé en ce qui le concerne ou à tous huissiers AA justice à ce requis en ce qui concerne les voies AA droit commun contre les parties privées, AA pourvoir à l’exécution AA la présente décision.

Pour expédition conforme, La greffière,

I. AE