Tribunal administratif de Rouen, 22 juillet 2025, n° 2502597

TA Rouen
Rejet 22 juillet 2025

Arguments

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Rejeté
Absence de moyens dans la requête
La cour a estimé que la requête ne comportait aucune conclusion entrant dans l'office de la juridiction administrative et ne présentait pas de moyens valables.

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Sur la décision

Référence :	TA Rouen, 22 juil. 2025, n° 2502597
Juridiction :	Tribunal administratif de Rouen
Numéro :	2502597
Type de recours :	Plein contentieux
Dispositif :	Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
Date de dernière mise à jour :	24 juillet 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 28 mai 2025, M. B A, demande au tribunal de lui indiquer les modalités pour bénéficier d’un accompagnement.

Vu :

* la décision par laquelle le président du tribunal a désigné M. C en application de l’article R. 222-1 du code de justice administrative ;

* les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () 7° Rejeter, après l’expiration du délai de recours ou, lorsqu’un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d’en apprécier le bien-fondé. () "

2. Par un courrier du 3 juin 2025 dont il a été avisé le 5 juin 2025, le tribunal a invité M. A à régulariser sa demande en faisant état de la décision qu’il contestait ainsi que de moyens de nature à fonder sa contestation. M. A n’a pas répondu à cette invitation alors que sa requête ne comporte aucune conclusion entrant dans l’office de la juridiction administrative et ne comporte pas de moyens. La requête de M. A est ainsi irrecevable et ne peut qu’être rejetée.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Fait à Rouen, le 22 juillet 2025.

Le magistrat désigné,

Signé

T. C

La République mande et ordonne à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme

La greffière,

Signé

C. Dupont

N°2502597