Tribunal administratif de Rouen, 6 novembre 2025, n° 2505037
TA Rouen
Rejet 6 novembre 2025

Arguments

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  • Rejeté
    Incompétence de la juridiction administrative

    La cour a estimé que le litige concernant une transaction privée d'achat d'un véhicule entre particuliers ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative.

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Sur la décision

Référence :
TA Rouen, 6 nov. 2025, n° 2505037
Juridiction : Tribunal administratif de Rouen
Numéro : 2505037
Type de recours : Excès de pouvoir
Dispositif : Rejet incompétence (Art R.222-1 al.2)
Date de dernière mise à jour : 13 novembre 2025

Texte intégral

Textes cités dans la décision

  1. Code de justice administrative
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