Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 13 novembre 2025, le département d’Ille-et-Vilaine, représenté par la société d’avocats Coudray Urbanlaw, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative :

1°) d’ordonner à tous les occupants de sa propriété, l’espace social commun (ESC) « Simone Iff », située 12 bis rue Guy Ropartz à Rennes, de quitter sans délai le bâtiment qu’ils occupent sans droit ni titre, avec leurs effets personnels et leurs véhicules ;

2°) à défaut d’exécution volontaire, de l’autoriser à faire procéder d’office à leur expulsion des locaux en cause et à l’enlèvement d’office de leurs effets et véhicules, si nécessaire avec le concours de la force publique.

Il soutient que :

- l’ESC « Simone Iff », situé sur les parcelles cadastrées section IN nos 585, 586, 587, 590, 592, 593, 594 au 12 bis rue Guy Ropartz, quartier de Maurepas à Rennes, est un établissement recevant du public appartenant au département. Il regroupe de nombreux services publics du département (aide sociale départementale, aide sociale à l’enfance, protection maternelle et infantile), de la ville de Rennes (mairie de quartier de Maurepas), du centre communal d’action sociale, de la mission locale (We Ker) et de la caisse d’allocations familiales, ainsi que des activités associatives dont celles de l’association rennaise des centres sociaux (ARCS) ;

- la condition d’urgence est satisfaite et la mesure sollicitée présente un caractère d’utilité, dès lors que les conditions d’occupation des locaux font peser des risques de sécurité et de salubrité publiques tant pour les occupants sans titre que pour les agents qui y travaillent et entraînent des perturbations dans le fonctionnement des services publics qui y sont abrités ;

- sa demande ne se heurte à aucune contestation sérieuse dès lors que les locaux occupés sont affectés au domaine public départemental et que les occupants ne justifient d’aucun titre les habilitant à s’y maintenir.

Par un mémoire en défense, enregistré le 17 novembre 2025, l’ensemble des occupants de l’espace social commune Simone Iff, représenté par M^e Thebault, sollicite un délai de départ.

Les occupants font valoir que :

- cette occupation fait suite à l’évacuation du parc de Maurepas sans prise en charge individuelle ;

- elle est encadrée par des bénévoles ; le personnel de service continue à intervenir pour assurer le nettoyage du bâtiment, lequel est sécurisé par une équipe de surveillance.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l’action sociale et des familles ;

- le code général des collectivités territoriales ;

- le code général de la propriété des personnes publiques ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Tronel, président, pour statuer sur les demandes de référé.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique du 19 novembre 2025 :

- le rapport de M. Tronel ;

- les observations de M^e Dufour, représentant le département d’Ille-et-Vilaine, qui expose que le département est conscient de la précarité des occupants et a pris en charge ceux relevant de sa compétence, notamment les mineurs isolés. Il rappelle que l’hébergement d’urgence est une compétence de l’Etat. S’agissant des locaux occupés, il précise que l’ESC « Simone Iff » est un établissement recevant du public ne remplissant plus, du fait de l’occupation, les conditions de sécurité d’accueil du public (issues bloquées, extincteurs dégoupillés, accès incendie impossible) et que pour cette raison, le département a été contraint de fermer le bâtiment au public. Il indique que cette occupation présente en outre des risques pour les occupants eux-mêmes et les agents continuant de travailler dans le centre, des risques d’intrusion des personnes qui ne sont pas en détresse, des risques de violence qui augmentent au fur et à mesure de la durée de l’occupation et du nombre croissant d’occupants. Elle génère des problème d’hygiène dans la mesure où au rez-de-chaussée occupé par plus de cent personnes, il n’y a que sept lavabos et toilettes et pas de douche. Il rappelle en outre que l’ESC « Simone Iff » est un espace dédié aux services publics sociaux, certains de première nécessité, indispensables aux usagers. Du fait de l’occupation, le fonctionnement de ces services publics est dégradé, le département ayant été contraint de fermer le bâtiment au public. Le contact avec les usagers, pour la plupart des personnes en détresse, seulement par téléphone ou par mail, n’est pas satisfaisant ;

- les observations de M^e Thebault, représentant l’ensemble des occupants sans titre de l’ESC « Simone Iff », lesquels présentent des profils divers (personnes régularisées avec demande de logements sociaux en attente, demandeurs d’asile ne bénéficiant pas des conditions matérielles d’accueil, personnes sans titre ou faisant l’objet de mesures d’éloignement) mais étant tous en situation très précaire. Elle rappelle que l’occupation fait suite à la dispersion des occupants du parc de Maurepas sans solution d’hébergement stable, obligeant ces dernier à revenir sur Rennes et occuper un local compte tenu des intempéries. Le but est de faire réagir les pouvoirs publics sur la nécessité d’héberger ces personnes dans des conditions dignes. Elle indique avoir constaté sur place que seule une partie du rez-de-chaussée est occupée (quatre salles de réunion avec des matelas à terre ; espace bar avec les tables). Une grille a été mise devant les escaliers et les ascenseurs et personne ne monte dans les étages. La cuisine est seulement accessible aux associations de soutien et de défense qui fournissent les repas. Les bénévoles encadrent en permanence l’occupation qui reste calme et paisible. Elle demande un délai de départ pour que des solutions d’hébergement soient proposées ;

- les explications de M^me D… H…, qui indique être mère de deux petites filles scolarisées. Elle demande une solution pour être hébergée dans des conditions dignes ;

- les explications de M. J… B…, demandeur d’asile, qui rappelle l’approche de la période hivernale, la présence de femmes avec enfants et qu’à ce jour ils n’ont aucune solution d’hébergement ;

- les explications de M. E… I…, qui se dit être mineur isolé évalué comme majeur. Il se sent abandonné à lui-même, n’ayant eu qu’une solution d’hébergement très provisoire après avoir quitté le parc de Maurepas ;

- les explications de M. C… F…, en recherche d’emploi, qui indique avoir poursuivi avec succès des études en France et être arrivé sur Rennes depuis deux ou trois semaines. Il est père de famille avec une fille scolarisée qui nécessite des soins médicaux particuliers. Il s’est rapproché des services de la commune de Rennes qui lui ont fixé un rendez-vous pour un hébergement en mai 2026 ;

- et les explications de M. G… A…, membre d’une association pour le logement des étrangers, qui fait part d’une occupation paisible, gérée par des associations, mais avec une situation susceptible de se dégrader.

La clôture de l’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d’urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative ». Le juge des référés tient de ces dispositions le pouvoir, en cas d’urgence et d’utilité, d’ordonner l’expulsion des occupants sans titre du domaine public, à condition que cette mesure ne fasse pas obstacle à l’exécution d’une décision administrative et ne se heurte à aucune contestation sérieuse.

D’une part, il résulte de l’instruction que depuis le 29 octobre 2025, des personnes de nationalité étrangère en situation de vulnérabilité, dont le nombre est aujourd’hui évalué à plus d’une centaine, occupent une partie du rez-de-chaussée de l’ESC « Simone Iff », dédié aux services publics sociaux et propriété du département d’Ille-et-Vilaine, situé sur les parcelles cadastrées section IN nos 585, 586, 587, 590, 592, 593, 594, au 12 bis rue Guy Ropartz à Rennes. Il est constant que les occupants de l’ESC ne justifient d’aucun titre les habilitant à occuper ces lieux, qui appartiennent au domaine public départemental. La demande d’expulsion ne se heurte, par suite, à aucune contestation sérieuse.

D’autre part, il résulte de l’instruction et en particulier du procès-verbal de constat dressé par un commissaire de justice le 6 novembre 2025 et des divers rapports d’incident des agents de sécurité versés à l’instance, que de nombreux matelas sont posés sur le sol dans quatre salles de réunion, dans des couloirs et devant des issues de secours et que des extincteurs sont rendus inutilisables. Il résulte également de l’instruction que les lieux occupés, où ne sont à disposition que sept toilettes et lavabos, sans douche et sans espace cuisine accessible, ne sont ni conçus, ni destinés à l’habitation et que des tentatives d’intrusion ont eu lieu. Il résulte ainsi de l’instruction que les modalités d’occupation des lieux en cause ne permettent pas que soient assurées des conditions d’hygiène minimum et portent atteinte à la salubrité et la sécurité publiques ainsi qu’à la sécurité des occupants eux-mêmes et des agents travaillant au sein des locaux. Enfin, les conditions de sécurité d’un établissement recevant du public n’étant plus assurées, le département d’Ille-et-Vilaine a été contraint d’interdire l’accès de l’ESC au public, entraînant une forte dégradation du fonctionnement des services publics sociaux qu’il héberge. Par suite, la mesure sollicitée par le département d’Ille-et-Vilaine présente un caractère d’urgence et d’utilité.

Il résulte de tout ce qui précède qu’il y a lieu de faire droit à la demande du département d’Ille-et-Vilaine et d’enjoindre à tous les occupants sans droit ni titre présents dans les locaux de l’ESC « Simone Iff » situés 12 bis rue Guy Ropartz à Rennes, de quitter les lieux, avec leurs effets personnels, au plus tard le mercredi 3 décembre 2025 à midi, pour permettre, dans cet intervalle, aux interessés de prendre toutes dispositions utiles pour organiser leur départ et, le cas échéant, solliciter le bénéfice du droit à l’hébergement d’urgence dans les conditions fixées par les dispositions des articles L. 345-2 et suivants du code de l’action sociale et des familles. À défaut pour les intéressés de déférer à cette injonction, le département d’Ille-et-Vilaine pourra, passé ce délai, y faire procéder d’office, au besoin avec le concours de la force publique.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est enjoint à tous les occupants sans droit ni titre de l’espace social commun « Simone Iff », situé 12 bis rue Guy Ropartz à Rennes, de libérer les lieux avant le mercredi 3 décembre 2025 à midi avec leurs effets personnels. À défaut pour les intéressés de déférer à cette injonction, le département d’Ille-et-Vilaine pourra, passé ce délai, y faire procéder d’office, au besoin avec le concours de la force publique.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au département d’Ille-et-Vilaine et à tous les occupants sans droit ni titre de l’immeuble mentionné à l’article 1er.

Copie de la présente ordonnance sera adressée, pour information, au préfet d’Ille-et-Vilaine.

Fait à Rennes, le 20 novembre 2025.

Le juge des référés,

signé

N. TronelLe greffier,

signé

N. Josserand

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.