Désistement 9 novembre 2023
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TA Melun, 9 nov. 2023, n° 2203456 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Melun |
| Numéro : | 2203456 |
| Type de recours : | Plein contentieux |
| Dispositif : | Désistement d'office |
| Date de dernière mise à jour : | 3 juin 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 7 avril 2022, M. A B, représenté par Me Iosca, demande au tribunal :
1°) d’annuler l’arrêté du 21 février 2022 par lequel le Préfet de police de Paris a suspendu son permis de conduire pour une durée de 6 mois ;
2°) d’enjoindre au préfet de Seine-et-Marne de lui restituer son permis de conduire dans un délai d’un mois à compter de la notification du jugement à intervenir.
Par un mémoire en défense, enregistré le 13 mars 2023, le Préfet de police de Paris conclut au rejet de la requête.
Par un courrier en date du 3 avril 2023, la présidente de la 4ème chambre du tribunal administratif de Melun a demandé à Me Iosca, conseil de M. B, de produire, dans un délai d’un mois, soit un mémoire, soit une lettre indiquant le maintien de ses conclusions, soit une lettre de désistement, et l’a informé qu’en application des dispositions de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à défaut de la confirmation du maintien de ses conclusions dans le délai imparti, il serait réputé s’être désisté.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. D’une part, aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () ".
2. D’autre part, l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative dispose que : « Lorsque l’état du dossier permet de s’interroger sur l’intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement () peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l’expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s’être désisté de l’ensemble de ses conclusions ».
3. En application des dispositions précitées de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative, une demande a été adressée le 3 avril 2023 à Me Iosca, conseil de M. B, qui en a accusé réception le 4 avril 2023. Toutefois, Me Iosca n’a pas confirmé expressément le maintien de ses conclusions dans le délai d’un mois qui lui était imparti pour ce faire. Dans ces conditions, M. B doit être réputé s’être désisté de l’ensemble de ses conclusions. Dès lors, il y a lieu de donner acte de ce désistement.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d’office de M. B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au Préfet de police de Paris.
Fait à Melun, le 9 novembre 2023.
La présidente de la 4ème chambre,
N. MULLIE
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Justice administrative ·
- Assignation à résidence ·
- Territoire français ·
- Éloignement ·
- Assignation ·
- Aide juridictionnelle ·
- Délégation de signature ·
- Obligation
- Justice administrative ·
- Maire ·
- Police municipale ·
- Commune ·
- Trouble ·
- Nuisance ·
- Liberté du commerce ·
- Boisson ·
- Objectif ·
- Atteinte disproportionnée
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Délai ·
- Consultation ·
- Désistement ·
- Application ·
- Maire ·
- Maintien ·
- Informatique ·
- Conclusion
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Droit d'asile ·
- Territoire français ·
- Pays ·
- Séjour des étrangers ·
- Assignation à résidence ·
- Éloignement ·
- Soudan ·
- Destination ·
- Obligation ·
- Jour férié
- Urbanisme ·
- Permis de construire ·
- Construction ·
- Régularisation ·
- Bâtiment ·
- Justice administrative ·
- Maire ·
- Commune ·
- Vices ·
- Qualité pour agir
- Taxes foncières ·
- Propriété ·
- Justice administrative ·
- Immeuble ·
- Impôt ·
- Commissaire de justice ·
- Société par actions ·
- Finances publiques ·
- Permis de construire ·
- Imposition
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Justice administrative ·
- Investissement ·
- Commune ·
- Commissaire de justice ·
- Droit de préemption ·
- Désistement ·
- Sociétés ·
- Parcelle ·
- Action ·
- Acte
- Département ·
- Service public ·
- Hébergement ·
- Commissaire de justice ·
- Urgence ·
- Établissement recevant ·
- Recevant du public ·
- Justice administrative ·
- Effet personnel ·
- Domaine public
- Justice administrative ·
- L'etat ·
- Tribunaux administratifs ·
- Exécution du jugement ·
- Immigration ·
- Sous astreinte ·
- Commissaire de justice ·
- Délai ·
- Retard ·
- Dispositif
Sur les mêmes thèmes • 3
- Justice administrative ·
- Délai ·
- Territoire français ·
- Recours contentieux ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Commissaire de justice ·
- Capture écran ·
- Tribunaux administratifs ·
- Étranger
- Justice administrative ·
- Changement ·
- Juge des référés ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Adresses ·
- Commissaire de justice ·
- Décision administrative préalable ·
- Urgence ·
- Résidence effective
- Impôt ·
- Sociétés ·
- Contribuable ·
- Dépense ·
- Imposition ·
- Tva ·
- Facture ·
- Titre ·
- Administration fiscale ·
- Gestion
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.