Tribunal administratif de Marseille, 16 janvier 2026, n° 2516621

TA Marseille
Rejet 16 janvier 2026

Arguments

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Rejeté
Carence de l'administration
La cour a estimé que les considérations avancées par M me A… ne démontrent pas de manière concrète l'urgence de la situation, rendant ainsi la demande non fondée.

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Sur la décision

Référence :	TA Marseille, 16 janv. 2026, n° 2516621
Juridiction :	Tribunal administratif de Marseille
Numéro :	2516621
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet
Date de dernière mise à jour :	21 janvier 2026

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 30 décembre 2025, M^me B… A… demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, d’enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône de prendre en compte son changement d’adresse ou, à défaut, de lui fixer un rendez-vous à bref délai.

La requête a été communiquée au préfet des Bouches-du-Rhône qui n’a pas produit de mémoire.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu la décision du 1er juillet 2024 du président du tribunal désignant M. C… pour exercer les fonctions de juge des référés prévues au livre V du code de justice administrative.

Vu :

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- l’arrêté du 27 avril 2021 pris en application de l’article R. 431-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile relatif aux titres de séjour dont la demande s’effectue au moyen d’un téléservice ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d’urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative. »

2. Ressortissante algérienne née le 29 novembre 1981, M^me A… s’est vu délivrer, le 26 juillet 2022 par le préfet de l’Isère, un certificat de résidence valable jusqu’au 25 juillet 2032, mentionnant une adresse à Grenoble. L’intéressée, qui a transféré son domicile à Marseille, a tenté de signaler son changement d’adresse au moyen du téléservice Administration numérique pour les étrangers en France (ANEF) au cours du mois de juillet 2025. Elle n’a pas non plus réussi à obtenir en ligne un rendez-vous « blocage ANEF ». M^me A… demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, d’enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône de procéder à l’enregistrement de son changement d’adresse ou, à défaut, de lui fixer un rendez-vous pour signaler ce changement de sa situation.

3. Aux termes de l’article R. 431-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Tout étranger, séjournant en France et titulaire d’un titre de séjour d’une durée supérieure à un an, est tenu, lorsqu’il transfère le lieu de sa résidence effective et permanente, d’en faire la déclaration, dans les trois mois de son arrivée, à l’autorité administrative territorialement compétente. » En application des dispositions du 4° de l’article 1er de l’arrêté du 27 avril 2021 du ministre de l’intérieur et des outre-mer, sont effectuées au moyen du téléservice mentionné à l’article R. 431-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile les demandes de changement d’adresse.

4. A l’appui de sa demande, M^me A… fait valoir que la carence prolongée de l’administration à apporter une solution à ses tentatives de déclaration de changement d’adresse la place dans un état d’insécurité administrative et l’empêche notamment de demander le renouvellement de son passeport, caractérisant une atteinte grave et immédiate à sa situation. En l’absence de toute justification des incidences concrètes pouvant résulter de l’impossibilité de signaler le changement d’adresse par voie dématérialisée, les considérations d’ordre général ainsi avancées ne permettent pas de regarder la condition d’urgence comme établie.

5. Il résulte de ce qui précède que la requête doit être rejetée.

ORDONNE

Article 1er : La requête de M^me A… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me B… A… et au ministre de l’intérieur.

Copie en sera transmise au préfet des Bouches-du-Rhône.

Fait à Marseille, le 16 janvier 2026.

Le juge des référés,

Signé

T. C…

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour la greffière en chef,

La greffière,