Désistement 12 septembre 2025
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Sur la décision
| Référence : | TA Rouen, 12 sept. 2025, n° 2502263 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Rouen |
| Numéro : | 2502263 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 16 septembre 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 12 mai 2025, M. A C demande au tribunal :
1°) d’annuler la décision du 17 janvier 2025 par laquelle le préfet de la Loire-Atlantique a partiellement refusé de procéder à l’échange de son permis de conduire suisse contre un permis de conduite français, concernant la catégorie A ;
2°) d’enjoindre au préfet de réexaminer sa demande.
Par un mémoire en défense, enregistré le 22 août 2025, le préfet de la Loire-Atlantique conclut au rejet de la requête.
Par un mémoire, enregistré le 27 août 2025, M. A C doit être regardé comme se désistant de ses conclusions aux fins d’annulation et d’injonction.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif et de cour administrative d’appel, () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : / () 1° Donner acte des désistements ; () ".
2. Par un mémoire, enregistré le 27 août 2025, M. C doit être regardé comme se désistant purement et simplement de sa requête. Le désistement de M. C étant pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de M. C.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A C et au préfet de la Loire-Atlantique.
Fait à Rouen, le 12 septembre 2025.
Le vice-président,
M. B
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
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