Tribunal administratif de Toulon, 23 février 2026, n° 2600782

TA Toulon
Rejet 23 février 2026

Arguments

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Rejeté
Montant de l'amende jugé excessif
La cour a estimé que la requête ne comportait qu'un moyen manifestement non assorti de précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé, et qu'aucun autre moyen n'avait été invoqué pour remettre en cause la légalité de la décision contestée.

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Sur la décision

Référence :	TA Toulon, 23 févr. 2026, n° 2600782
Juridiction :	Tribunal administratif de Toulon
Numéro :	2600782
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet moyen (Art R.222-1 al.7)
Date de dernière mise à jour :	26 février 2026

Sur les parties

Parties :	société L' Epi D' Ayguade

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 9 février 2026, la société L’Epi D’Ayguade doit être regardée comme demandant au tribunal d’annuler la décision du 3 février 2026 par laquelle le Directeur régional de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités lui a notifié une amende administrative d’un montant de 9 666 euros en application des dispositions de l’article L. 8115-5 du code du travail.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code du travail ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) / 7° Rejeter, après l’expiration du délai de recours ou, lorsqu’un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d’en apprécier le bien-fondé. (…) » .

2. Dans sa requête, la société requérante se borne à soutenir que la décision attaquée est « très élevée par rapport à sa situation », sans toutefois assortir ce moyen de précisions permettant au juge d’en apprécier le bien-fondé.

3. Par suite, dès lors que la requête ne comporte qu’un moyen manifestement non assorti de précisions permettant d’en apprécier le bien-fondé, et en l’absence de tout autre moyen invoqué avant l’expiration du délai de recours contentieux, susceptible de remettre en cause la légalité de la décision contestée, il y a lieu de rejeter la requête de la société L’Epi D’Ayguade en application des dispositions précitées au point 1 du 7° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de la société L’Epi D’Ayguade est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société L’Epi D’Ayguade.

Fait à Toulon, le 23 février 2026.

Le président de la 3ème chambre,

Signé

Ph. HARANG

La République mande et ordonne au préfet du Var, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour la greffière en chef,

Et par délégation,

La greffière.