Non-lieu à statuer 16 avril 2025
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Sur la décision
| Référence : | TA Rouen, 16 avr. 2025, n° 2501772 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Rouen |
| Numéro : | 2501772 |
| Importance : | Inédit au recueil Lebon |
| Dispositif : | Non-lieu |
| Date de dernière mise à jour : | 30 mai 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 11 avril 2025, Mme B A, alors retenue au centre de rétention d’Oissel, demande au tribunal d’annuler l’arrêté du 11 avril 2025 par lequel le préfet de la Seine-Maritime l’a maintenue en rétention administrative.
Cette requête a été communiquée au préfet de la Seine-Maritime qui a produit un mémoire en défense le 12 avril 2025.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : () 3° Constater qu’il n’y a pas lieu de statuer sur une requête ; () "
2. Il ressort des pièces du dossier que par une ordonnance du 13 avril 2025, le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Rouen a mis fin à la rétention administrative de Mme A et a ordonné sa remise en liberté. Dans ces conditions, les conclusions à fin d’annulation présentées par la requérante sont devenues sans objet. Par suite, il n’y a plus lieu de statuer sur ces conclusions.
ORDONNE :
Article 1er : Il n’y a plus lieu de statuer sur la requête de Mme A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au préfet de la Seine-Maritime.
Fait à Rouen, le 16 avril 2025.
La magistrate désignée,
C. AMELINE
La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Maritime en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
N°250177
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