Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 17 décembre 2024, M. A… Leroy, représenté par M^e Laplagne, doit être regardé comme demandant au tribunal :

1°) d’annuler la décision du 18 octobre 2024 par laquelle le recteur de l’académie d’Aix-Marseille, recteur de la région académique Provence-Alpes-Côte d’Azur a ordonné le recouvrement d’un un indu de rémunération pour un montant de 5 345,12 euros ;

2°) d’enjoindre au recteur de l’académie d’Aix-Marseille, recteur de la région académique Provence-Alpes-Côte d’Azur de rétracter sa procédure de recouvrement auprès de la direction régionale des finances publiques de Provence-Alpes-Côte-d’Azur

3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu :

- le code général de la fonction publique ;

- la loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 ;

- le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 ;

- le décret n° 2022-433 du 25 mars 2022 ;

- l’arrêté n°0077 du 30 mars 2022 relatif à la mise en œuvre d’une procédure de médiation préalable obligatoire applicable à certains litiges de la fonction publique au ministère de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports ;

— le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article L. 213-11 du code de justice administrative : « Les recours formés contre les décisions individuelles qui concernent la situation de personnes physiques et dont la liste est déterminée par décret en Conseil d’Etat sont, à peine d’irrecevabilité, précédés d’une tentative de médiation. Ce décret en Conseil d’Etat précise en outre le médiateur relevant de l’administration chargé d’assurer la médiation. Aux termes de l’article R. 213-12 du même code : « Lorsqu’un tribunal administratif est saisi dans le délai de recours contentieux d’une requête n’ayant pas été précédée d’une médiation qui était obligatoire, son président ou le magistrat qu’il délègue rejette cette requête par ordonnance et transmet le dossier au médiateur compétent. / Le médiateur est supposé avoir été saisi à la date d’enregistrement de la requête. »

2. Aux termes de l’article 2 du décret du 25 mars 2022 relatif à la procédure de médiation préalable obligatoire applicable à certains litiges de la fonction publique et à certains litiges sociaux : « La procédure de médiation préalable obligatoire prévue par l’article L. 213-11 du code de justice administrative est applicable aux recours formés par les agents publics à l’encontre des décisions administratives suivantes : 1° Décisions administratives individuelles défavorables relatives à l’un des éléments de rémunération mentionnés à l’article L. 712-1 du code général de la fonction publique ; (…) » Aux termes de l’article 3 du même décret : « Les agents publics concernés par la procédure de médiation préalable obligatoire sont : / 1° Les agents de la fonction publique de l’Etat affectés dans les services académiques et départementaux, les écoles maternelles et élémentaires et les établissements publics locaux d’enseignement du ressort de celles des académies qui figurent sur une liste arrêtée par le garde des sceaux, ministre de la justice et le ministre chargé de l’éducation nationale ; (…) » Aux termes de l’article 1er de l’arrêté du 30 mars 2022 relatif à la mise en œuvre d’une procédure de médiation préalable obligatoire applicable à certains litiges de la fonction publique au ministère de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports, l’académie d’Aix-Marseille est mentionnée dans la liste des académies pour lesquelles la procédure de médiation préalable obligatoire entre en vigueur à partir du 2 avril 2022.

3. Il résulte de l’instruction que M. Leroy, secrétaire administratif de classe supérieure, conteste le bien-fondé des actes mettant à sa charge le remboursement d’une somme de 5 345,12 euros correspondant à un indu de rémunération. Compte tenu de la date à laquelle la décision ordonnant le recouvrement de cette somme a été édictée, soit le 18 octobre 2022, le différend concerne une décision administrative individuelle défavorable née postérieurement au 2 avril 2022 relative à un élément de sa rémunération. La procédure de médiation préalable obligatoire devant le médiateur de l’académie d’Aix-Marseille n’a pas été engagée. Par suite, sa requête, irrecevable, doit être transmise au médiateur de l’académie d’Aix-Marseille.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. Leroy est rejetée.

Article 2 : Le dossier de la requête de M. A… Leroy est transmis au médiateur de l’académie d’Aix-Marseille.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A… Leroy, au médiateur de l’académie d’Aix-Marseille.

Copie en sera adressée, pour information, au recteur de l’académie d’Aix-Marseille et à la Direction départementale des finances publiques des Bouches-du-Rhône.

Fait à Marseille, le 9 janvier 2026.

Le président,

signé

F. SALVAGE

La République mande et ordonne au ministre de l’éducation nationale ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour la greffière en chef,

La greffière