Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 22 décembre 2023, M^me A B, représenté par M^e Eddam, demande au tribunal :

1°) d’annuler le procès-verbal de restitution volontaire de titres d’identité et de voyage en date du 25 octobre 2023 ;

2°) d’enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône de lui restituer les documents ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

— le procès-verbal est entaché d’incompétence dès lors que l’auteur de l’acte ne justifie pas d’une délégation de signature ;

— il est insuffisamment motivé car il se contente d’affirmer qu’elle doit restituer les titres d’identité et de voyage, sans apprécier sa situation ;

— il est entaché d’une erreur manifeste d’appréciation dès lors qu’elle a involontairement omis de déclarer son mariage avec un compatriote marocain.

Par un mémoire en défense, enregistré le 9 février 2024, le préfet des Bouches-du-Rhône conclut au rejet de la requête.

Il fait valoir que :

— le procès-verbal attaqué du 25 octobre 2023 acte la restitution de documents ;

— les moyens soulevés ne sont pas fondés.

M^me A B a été admise à l’aide juridictionnelle totale par une décision du 12 juillet 2024.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le décret n° 55-1397 du 22 octobre 1955 instituant la carte nationale d’identité ;

— le décret n° 2005-1726 du 30 décembre 2005 relatif aux passeports ;

— le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

— le rapport de M. Pecchioli ;

— les conclusions de M^me Noire, rapporteure publique.

Considérant ce qui suit :

1. M^me A B, ressortissante marocaine née le 30 octobre 1992, a déposé une demande de naturalisation auprès de la préfecture des Bouches-du-Rhône le 9 décembre 2016 en se déclarant célibataire. Par la suite, elle fut naturalisée par décret du 27 juin 2018. Toutefois, la requérante ayant omis de déclarer son mariage contracté le 4 septembre 2013 au Maroc, ledit décret de 2018 a été rapporté par un autre décret du 13 juillet 2022 . Par suite, le 13 octobre 2023, M^me B a été convoquée par les services préfectoraux pour qu’elle restitue ses documents d’état civil français. Un procès-verbal de restitution volontaire de titres d’identité a été dressé le 25 octobre 2023. M^me B doit être regardée comme demandant par sa requête, l’annulation de la décision du 25 octobre 2023 actant la restitution de ces documents d’identité.

Sur la recevabilité des conclusions à fin d’annulation :

2. Il ressort de la lecture de la décision en litige, intitulé procès-verbal de restitution volontaire de titres d’identité et de voyage, prise à la suite du décret du 13 juillet 2022 qui a retiré la nationalité française à M^me B et qui n’a pas été contesté devant le juge, que celle-ci ne fait pas grief à l’intéressée dans la mesure où elle se borne à acter la restitution volontaire par l’intéressée de ses documents d’identité française, n’emportant ainsi nullement retrait de documents.

3. Il résulte de tout ce qui précède que la requête irrecevable de M^me B doit être rejetée.

Sur les conclusions à fin d’injonction :

4. Le présent jugement, qui rejette pour irrecevabilité, n’appelle aucune mesure d’exécution. Les conclusions aux fins d’injonction présentées par la requérante doivent donc être rejetées.

Sur les frais liés au litige :

10. Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l’Etat, qui n’est pas la partie perdante dans la présente instance, la somme demandée par M^me B au titre des frais qu’il a exposés et non compris dans les dépens.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de M^me B est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M^me A B et au préfet des Bouches-du-Rhône.

Délibéré après l’audience 19 mai 2025 à laquelle siégeaient :

M. Pecchioli, président,

M. Juste, premier conseiller,

M^me Houvet, première conseillère,

Rendu public par mise à disposition au greffe le 10 juin 2025

L’assesseur le plus ancien,

Signé

C. JUSTE

Le président-rapporteur,

Signé

J-L. PECCHIOLI

La greffière,

Signé

S. BOUCHUT

La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour la greffière en chef,

La greffière