Désistement 17 octobre 2025
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TA Rouen, 17 oct. 2025, n° 2504723 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Rouen |
| Numéro : | 2504723 |
| Importance : | Inédit au recueil Lebon |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 25 novembre 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par l’envoi de documents enregistrés le 8 octobre 2025, M. C… A… transmet au tribunal la copie du relevé d’information intégral et du bordereau de situation des amendes et des condamnations pécuniaires le concernant.
Par un mémoire enregistré le 9 octobre 2025, M. A… a déclaré se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements (…) ».
Par mémoire du 9 octobre 2025, M. A… a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. A….
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C… A….
Fait à Rouen, le 17 octobre 2025.
Le vice-président,
M. B…
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Justice administrative ·
- Décision implicite ·
- Aide juridictionnelle ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Demande ·
- Juge des référés ·
- Titre ·
- Étranger ·
- Commissaire de justice
- Justice administrative ·
- Intervention chirurgicale ·
- Prévoyance ·
- Juge des référés ·
- Provision ·
- Centre hospitalier ·
- Consorts ·
- Santé ·
- Gauche ·
- International
- Logement ·
- Justice administrative ·
- Habitation ·
- Construction ·
- Urgence ·
- Rénovation urbaine ·
- Médiation ·
- Commission ·
- Injonction ·
- Commissaire de justice
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Justice administrative ·
- Urgence ·
- Suspension ·
- Titre ·
- Légalité ·
- Autorisation provisoire ·
- Étranger ·
- Juge des référés ·
- Demande ·
- Droit d'asile
- Lexique ·
- Urbanisme ·
- Commune ·
- Justice administrative ·
- Maire ·
- Surface de plancher ·
- Permis de construire ·
- Commissaire de justice ·
- Construction ·
- Annulation
- Justice administrative ·
- Désistement ·
- Commissaire de justice ·
- Trésorerie ·
- Sociétés ·
- Finances publiques ·
- Civil ·
- Acte ·
- Recette ·
- Droit commun
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Justice administrative ·
- Décision implicite ·
- Commissaire de justice ·
- Délai ·
- Demande ·
- Annulation ·
- Ressortissant ·
- Titre ·
- Tribunaux administratifs ·
- Droit commun
- Justice administrative ·
- Territoire français ·
- Commissaire de justice ·
- Légalité externe ·
- Asile ·
- Pays ·
- Destination ·
- Système d'information ·
- Interdiction ·
- Manifeste
- Justice administrative ·
- Urgence ·
- Université ·
- Institut universitaire ·
- Juge des référés ·
- Enseignant ·
- Commissaire de justice ·
- Département ·
- Étudiant ·
- Technologie
Sur les mêmes thèmes • 3
- Pays ·
- Médecin ·
- Traitement ·
- État de santé, ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Immigration ·
- Liberté fondamentale ·
- Stipulation ·
- Système de santé
- Justice administrative ·
- Finances publiques ·
- Pays ·
- Département ·
- Commissaire de justice ·
- Désistement ·
- Prélèvement social ·
- Acte ·
- Tribunaux administratifs ·
- Économie
- Carte de séjour ·
- Vie privée ·
- Décision implicite ·
- Mentions ·
- Mayotte ·
- Justice administrative ·
- Étudiant ·
- Titre ·
- Liberté fondamentale ·
- Liberté
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.