Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, 4 décembre 2025, n° 2503926
TA Châlons-en-Champagne
Rejet 4 décembre 2025

Arguments

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  • Rejeté
    Absence de nouvelle décision implicite de rejet

    La cour a estimé que l'abstention du préfet à réexaminer la situation de Monsieur A… dans le délai prescrit n'a pas engendré une nouvelle décision implicite de rejet, rendant la requête manifestement irrecevable.

  • Rejeté
    Droit à un titre de séjour suite à l'annulation de la décision précédente

    La cour a rejeté cette demande, considérant qu'il n'existait pas de décision implicite de rejet à annuler, rendant ainsi la demande d'injonction sans objet.

  • Rejeté
    Droit à remboursement des frais de justice

    La cour a rejeté cette demande, considérant que la requête principale était manifestement irrecevable, ce qui entraîne le rejet des conclusions relatives aux frais.

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Sur la décision

Référence :
TA Châlons-en-Champagne, 4 déc. 2025, n° 2503926
Juridiction : Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne
Numéro : 2503926
Type de recours : Excès de pouvoir
Dispositif : Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
Date de dernière mise à jour : 11 décembre 2025

Sur les parties

Texte intégral

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Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, 4 décembre 2025, n° 2503926