Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire complémentaire enregistrés le 28 juin 2024 et le 23 septembre 2024, M^me A… B… demande au tribunal d’annuler l’arrêté du 29 février 2024 par lequel le maire de la commune de Saint Gaultier a refusé de lui délivrer un permis de construire un abri de jardin avec double carport sur la parcelle dont elle est propriétaire, cadastrée section AB sous le n° 239 située avenue du stade à Saint-Gaultier ;

Elle soutient que son projet ne peut être qualifié d’annexe au sens du lexique du plan local d’urbanisme de la commune de Saint Gaultier, qu’en conséquence l’article 8 du même plan local d’urbanisme n’est pas applicable.

Par des mémoires en défense enregistrés le 17 septembre 2024 et le 23 juin 2025, la commune de Saint-Gaultier, représentée par M^e Martin, conclut au rejet de la requête et à la mise à la charge de la requérante de la somme de 2 000 au titre de l’application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que les moyens ne sont pas fondés.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l’urbanisme ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

- le rapport de M. Gazeyeff,

- les conclusions de M. Boschet, rapporteur public,

- et les observations de M^e Martin, représentant la commune de Saint Gaultier.

Considérant ce qui suit :

1. M^me A… B… est propriétaire d’une parcelle cadastrée section AB sous le n° 239 située avenue du stade à Saint-Gaultier. Elle a sollicité, le 2 février 2024, la délivrance d’un permis de construire un abri de jardin avec double carport attenant. Par un arrêté daté du 29 février 2024, le maire de la commune de Saint-Gaultier a refusé de délivrer l’autorisation sollicitée. La requérante demande l’annulation de cet arrêté.

Sur les conclusions aux fins d’annulation :

2. D’une part, aux termes de l’article R. 151-16 du code de l’urbanisme : « Le règlement peut, s’il y a lieu, préciser ces définitions du lexique national et les compléter par celles qu’il estime utiles à son application ». Aux termes du lexique annexé au plan local d’urbanisme de la commune de Saint-Gaultier : « Sont considérées comme des annexes, les constructions d’une surface de plancher inférieur à 25 mètres carrés et d’une hauteur maximale de 4 mètres, accolées (mais sans connection avec le bâtiment principal) ou implantées indépendamment de la construction principale et qui répond aux conditions cumulatives suivantes : ne pas être affectée à l’usage d’habitation ; être affectée à un usage de garage, d’abri de jardin, (…) ».

3. D’autre part, aux termes de l’article 8 du plan local d’urbanisme applicable sur le territoire de la commune de Saint Gaultier : « Les annexes devront être implantées à une distance maximale de 8 mètres du bâtiment principal ».

4. En l’espèce, la requérante soutient que son projet ne peut être qualifié d’annexe au sens du lexique précité et que dès lors le maire de la commune de Saint-Gaultier ne pouvait légalement lui opposer la règle prévue par l’article 8 du plan local d’urbanisme précité. Elle fait valoir que la surface de son projet occupe 60 mètres carrés. Toutefois, il ressort des pièces du dossier que le projet porte sur la construction d’un abri de jardin clôt et couvert d’une surface de 20 mètres carrés et d’un double carport attenant d’une surface de 40 mètres carrés qui n’est pas close. Cette dernière surface ne peut être regardée comme une surface de plancher au sens des dispositions précitées du lexique annexé au plan local d’urbanisme. Par suite, et alors qu’il n’est pas contesté que le projet est destiné à un usage d’abri de jardin et de stationnement des véhicules, la requérante n’est pas fondée à soutenir que le maire de la commune de Saint-Gaultier a commis une erreur de qualification juridique en qualifiant son projet d’annexe.

5. Il résulte de ce qui précède que M^me B… n’est pas fondée à demander l’annulation de l’arrêté du 29 février 2024 par lequel le maire de la commune a refusé de lui délivrer un permis de construire.

Sur les frais liés au litige :

6. Aux termes de l’article L. 761-1 du code de justice administrative : « Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à cette condamnation. ».

7. Il n’y a pas lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de la requérante la somme demandée par la commune de Saint-Gaultier au titre des dispositions précitées.

D E C I D E :

Article 1er

:

La requête de M^me B… est rejetée.

Article 2

:

Les conclusions présentées par la commune de Saint-Gaultier au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 3

:

Le présent jugement sera notifié à M^me A… B… et à la commune de Saint-Gaultier.

Délibéré après l’audience du 14 octobre 2025 où siégeaient :

- M. Revel, président,

- M^me Béalé, conseillère,

- M. Gazeyeff, conseiller.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 3 novembre 2025.

Le rapporteur,

D. GAZEYEFF

Le président,

FJ. REVEL

La greffière,

DUCOURTIOUX

La République mande et ordonne

au préfet de l’Indre en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision

Pour expédition conforme

Pour la Greffière en Chef,

La greffière,

DUCOURTIOUX