Désistement 30 mars 2026
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Sur la décision
| Référence : | TA Lyon, 30 mars 2026, n° 2505024 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Lyon |
| Numéro : | 2505024 |
| Type de recours : | Plein contentieux |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 2 avril 2026 |
Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Cabinet(s) : | |
| Parties : |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 18 avril 2025, la société Viamedis, représentée par la SCP Derriennic et associés (Me Lani), demande au tribunal :
1°) d’annuler les titres de recettes correspondant à des sommes déjà versées, ou non conformes, ou non reçus, visés dans le tableau de synthèse joint, émis à son encontre par les hospices civils de Lyon ;
2°) d’ordonner à la trésorerie hospitalière de Lyon de lui rembourser les sommes prélevées sur le fondement de ces titres, soit la somme de 84 170,36 euros ;
3°) de mettre à la charge de la trésorerie hospitalière de Lyon et des hospices civils de Lyon, in solidum, la somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 9 mars 2026, la société Viamedis déclare se désistement purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; (…) ».
Le désistement de sa requête par la société Viamedis, formulé le 9 mars 2026, est pur et simple et rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de sa requête par la société Viamedis.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Viamedis, à la direction régionale des finances publiques d’Auvergne-Rhône-Alpes et du département du Rhône et aux hospices civils de Lyon.
Fait à Lyon, le 30 mars 2026.
La présidente de la 5ème chambre,
A-S. Bour
La République mande et ordonne à la ministre chargée de la santé en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition,
Un greffier,
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