Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 13 octobre 2025, M^me B… A…, demande au tribunal d’annuler l’arrêté du 12 octobre 2025 en tant que le préfet du Nord lui a interdit de circuler sur le territoire français pour une durée d’un an.

Vu :

- les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article R. 922-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Lorsque le président d’un tribunal administratif ou le magistrat désigné par lui est saisi de conclusions qu’il estime relever de la compétence d’un autre tribunal administratif, il lui transmet le dossier sans délai et par tous moyens, dans les formes prévues au premier alinéa de l’article R. 351-6 du code de justice administrative » Aux termes de l’article R. 922-17 de ce code : « (…) Les attributions dévolues par les dispositions réglementaires du code de justice administrative à la formation de jugement ou à son président sont exercées par ce magistrat. / Il peut, par ordonnance : (…) / 2° Transmettre sans délai le dossier à la juridiction qu’il estime compétente (…) ». Aux termes de l’article R. 922-4 du même code : « Lorsque l’étranger est assigné à résidence en application de l’article L. 731-1, placé ou maintenu en rétention administrative ou détenu au moment de l’introduction de sa requête, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel est situé le lieu d’assignation, de rétention ou de détention. (…) »

Aux termes de l’article R. 221-3 du code de justice administrative : « Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : (…) Lille : Nord, Pas-de-Calais ;(…) ».

Par arrêté du 12 octobre 2025, le préfet du Nord a décidé de la remise de M^me B… A…, ressortissante marocaine née le 1er octobre 1985, aux autorités roumaines, a décidé de son placement en rétention et a prononcé à son encontre une interdiction de circulation sur le territoire français pour une durée d’un an. Par ordonnance du 16 octobre 2025, le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Rouen a ordonné l’assignation à résidence de M^me A… à Roubaix pour une durée de vingt-six jours. Dès lors et en application des dispositions précitées, il y a lieu de transmettre le dossier de la requête de M^me A… au tribunal administratif de Lille.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête de M^me A… est transmis au tribunal administratif de Lille.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me B… A…, au préfet du Nord et au président du tribunal administratif de Lille.

Fait à Rouen, le 20 octobre 2025.

Le vice-président,

Signé :

M. C…

La République mande et ordonne au préfet du Nord en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.